Vertaling van "whether what actually exists " (Engels → Frans) :

3. In exceptional cases of urgency where there is a need to prevent an imminent danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, the verifying authority may transmit the fingerprint data to the National Access Point for comparison immediately upon receipt of a request by a designated authority and only verify ex-post whether all the conditions for requesting a comparison referred to in Article 20 or Article 21 are fulfilled, including whether an exceptional case of urgency actually existed.
3. Dans des cas d'urgence exceptionnels qui nécessitent de prévenir un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre les données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visée à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel.

To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.
À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

EURES and PLOTEUS are pan-European services [36], that indicate the potential of EU-wide employment and related educational services, that is, where a citizen may wish to know what employment vacancies exist in certain Member States, whether their qualifications will be recognised, what educational facilities are available, etc.
EURES et PLOTEUS sont des services paneuropéens [36], qui proposent les emplois disponibles dans toute l'UE, ainsi que les services connexes en matière d'enseignement et de formation, par exemple lorsqu'une personne souhaite connaître les possibilités d'emploi dans certains États membres, la reconnaissance des qualifications, la nature des institutions d'enseignement et de formation existantes, etc.

Careful consideration should be given to the latter. There is some doubt as to whether education for peace really does exist amongst the Palestinian and Israeli people, or whether what actually exists is education for hatred.
On se demande si l’éducation pour la paix existe réellement parmi les Palestiniens et les Israéliens, ou plutôt s’il n’existe pas en fait une éducation de la haine.

Until such time as we are able to examine for ourselves the actual legal documents by which the inspectors are guided, we will not be able to ascertain whether or not we are being treated properly, and until such time as credible risk assessments are carried out and communicated to the public in proper form, Europeans will be unable to judge whether what is being done is right and proper and really does enhance security or whether – as some feel – it is being used as a form of harassment, something that will end up rebounding on the European Union in a way about which none of us can be indifferent.
Tant que nous ne pourrons examiner de nos propres yeux les actes juridiques effectifs qui président aux agissements des inspecteurs, il nous sera impossible de déterminer si nous sommes traités correctement ou non, et tant que des analyses de risques crédibles ne seront pas menées et communiquées aux citoyens en bonne et due forme, il sera impossible aux Européens de juger si les mesures appliquées sont justes et appropriées et renforcent bel et bien la sécurité ou si - comme d’aucuns le pensent - elles s’apparentent à une forme de harcèlement, une dérive qui, à terme, se retournera contre l’Union européenne d’une manière à laquelle aucun d’entre nous ne peut être indifférent.

Why, I ask you, did you refuse to incorporate a statement to the effect that no evidence could be found that secret prisons actually existed? Why did you refuse to include what was said by Mr Bellinger in the USA?
Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis?

There needs to be an enquiry into the United Kingdom’s behaviour in order to understand fully not just the government’s responsibilities but also what European sentiments link the United Kingdom to the rest of the European Union and even whether these sentiments and political will actually exist.
Le comportement du Royaume-Uni nécessiterait une enquête séparée pour comprendre non seulement les responsabilités de son gouvernement, mais aussi le type de sentiment européen qui lie ce pays au reste de l'Union européenne, et pour voir si ce sentiment et cette volonté politique existent.

What we must do – and I entirely agree here with the High Representative of the CFSP – is to examine with the utmost care and precision whether a link exists between the incidences of illness and the quantities of ammunition with depleted uranium which were fired during the war in Yugoslavia and Kosovo and in Bosnia too.
Il s'agit - et je donne entièrement raison au Haut Représentant de la PESC sur ce point - d'enquêter avec une exactitude absolue pour savoir s'il existe un rapport entre les cas de maladie survenus et les quantités de munitions contenant de l'uranium qui ont été lancées lors de la guerre en Yougoslavie et au Kosovo, mais également en Bosnie.

These differences concern the access to the complaints and redress scheme (only upon exhaustion of existing remedies or whether and under what conditions direct access is available), the formalities for making a complaint, the impact (if any) on separate legal proceedings, whether the decisions are binding or non-binding, etc.
Ces différences concernent l'accès à ces systèmes (certains sont accessibles uniquement lorsque les voies de recours existantes ont été épuisées, d'autres le sont directement, mais sous différentes conditions), les formalités de réclamation, leur incidence (éventuelle) sur d'autres actions en justice, le caractère contraignant ou non des décisions, etc.