Vertaling van "which 11 delegations had accepted " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

The Commission had accepted all the Court's recommendations for further improvements, most of which were already underway.
La Commission avait accepté toutes les recommandations d'améliorations de la Cour, dont la plupart étaient déjà en cours de réalisation.

it does not introduce conditions which, if they had appeared initially in the contract documents, would have allowed for the admission of tenderers other than those initially admitted or would have allowed for the acceptance of a tender other than the one initially accepted.
il n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient initialement figuré dans les documents du marché, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.
En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

In return, the delegation had to accept a compromise concerning Amendment 43, which links trend-reversal measures to the conditions laid down in the Water Framework and Nitrate Directives.
En échange, la délégation du Parlement européen a dû accepter, pour l'amendement 43, un compromis qui assujettit les mesures visant à inverser la tendance aux conditions énoncées dans la directive-cadre sur l'eau et dans la directive "'nitrates".

8. By letter of 7 November, the chair of the delegation, Mr. Dimitrakopoulos, informed the Council Presidency that a majority of the Parliament's delegation had accepted the compromise and that the procedure could be officially concluded.
8. Par lettre du 7 novembre, M.Dimitrakopoulos, président de la délégation, a informé la présidence du Conseil qu'une majorité de la délégation du Parlement avait accepté le compromis et que la procédure pouvait être officiellement close.

The Council had accepted certain amendments which we considered to be important, but there remained certain aspects of the report and the amendments approved unanimously in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – and by a large majority in plenary session – which we also considered to be important and which had not been accepted.
Il est vrai que le Conseil avait accepté quelques amendements qui nous semblaient importants, mais certains aspects du rapport et des amendements approuvés à l'unanimité en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et par une grande majorité en séance plénière du Parlement - nous paraissaient également essentiels et n'avaient pas été repris.