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Traduction de «delegation had accepted » (Anglais → Français) :

Shortly before midnight, the Committee was able to reach a final agreement after the delegation of the European Parliament had accepted unanimously the proposed compromise package.

Peu avant minuit, le comité est parvenu à dégager un accord final après que la délégation du Parlement européen avait accepté à l’unanimité le compromis global proposé.


In return, the delegation had to accept a compromise concerning Amendment 43, which links trend-reversal measures to the conditions laid down in the Water Framework and Nitrate Directives.

En échange, la délégation du Parlement européen a dû accepter, pour l'amendement 43, un compromis qui assujettit les mesures visant à inverser la tendance aux conditions énoncées dans la directive-cadre sur l'eau et dans la directive "'nitrates".


8. By letter of 7 November, the chair of the delegation, Mr. Dimitrakopoulos, informed the Council Presidency that a majority of the Parliament's delegation had accepted the compromise and that the procedure could be officially concluded.

8. Par lettre du 7 novembre, M.Dimitrakopoulos, président de la délégation, a informé la présidence du Conseil qu'une majorité de la délégation du Parlement avait accepté le compromis et que la procédure pouvait être officiellement close.


Unfortunately, before this was set up, I had accepted an invitation to chair another dinner with one of your delegations from the Kyrgyz Republic that is visiting here now.

Malheureusement, avant que le rendez-vous de ce soir ne soit organisé, j'avais déjà accepté une invitation à présider un autre dîner avec l'une de vos délégations de la République du Kirghiz qui est actuellement en ville.


Several delegations believed that additional effort would be needed from the countries applying for membership, over and above what they had accepted in the Gothenburg Protocol, while recognising the difficulties which they might have in this respect.

Plusieurs délégations ont estimé qu'il fallait aussi un effort supplémentaire du côté des pays candidats à l'adhésion pour aller au-delà de ce qu'ils avaient accepté dans le Protocole de Gothembourg, tout en reconnaissant les difficultés qu'ils pourraient rencontrer à cet égard.


The Polish delegation to the New York conference already had occasion to appreciate the arrogance of a part of the European delegation incapable of accepting other positions more measured than its own.

La délégation polonaise à la conférence de New York avait déjà pu mesurer l'arrogance des positions d'une partie de la délégation européenne incapable d'accepter d'autres positions plus mesurées que la sienne.


The Polish delegation to the New York conference already had occasion to appreciate the arrogance of a part of the European delegation incapable of accepting other positions more measured than its own.

La délégation polonaise à la conférence de New York avait déjà pu mesurer l'arrogance des positions d'une partie de la délégation européenne incapable d'accepter d'autres positions plus mesurées que la sienne.


In the course of the discussions it emerged that most delegations could accept the first part of the proposal while, as regards the second part, three delegations suggested an alternative method of targeting penalties which they thought had a number of advantages over the Commission proposal and took greater account of the political compromise reached at Council level in 1995.

Lors du débat, il est apparu que la majorité de délégations pourrait accepter la première partie de la proposition alors que, en ce qui concerne la deuxième partie, trois délégations ont suggéré une autre méthode de ciblage des sanctions qui, selon elles, présente un certain nombre d'avantages par rapport à la proposition de la Commission et prend mieux en compte le compromis politique intervenu au sein du Conseil en 1995.


NEW OWN RESOURCES DECISION In order to resolve the deadlock over the "own resources" dossier on which the Italian delegation had upheld a reservation, linked to a solution acceptable to Italy to the problem of retroactivity in the increase in its milk quotas, the Council examined the possibilities for a compromise.

NOUVELLE DECISION RESSOURCES PROPRES Le Conseil, en vue de débloquer le dossier "ressources propres" sur lequel la délégation italienne a maintenu une réserve, liée à une solution acceptable pour elle du problème de la rétroactivité de l'augmentation de ses quota laitiers, a examiné les possibilités d'un compromis sur cette matière.


TRAVELLERS' ALLOWANCES The Council turned to the issue of increases in travellers' allowances to see whether unanimous agreement was now possible on the formula which 11 delegations had accepted in December 1992, i.e.: - to increase allowances for travellers coming from third countries from ECU 45 to ECU 175 and limits on tax-free purchases made during intra-Community travel from ECU 45 to ECU 90; - to authorize Spain, until 31 December 1996, to grant travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla entering the fiscal territory ...[+++]

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil a évoqué le dossier de l'augmentation de franchises pour les voyageurs pour vérifier si un accord unanime était désormais possible sur la solution acceptée par 11 délégations en décembre 1992, à savoir : - de porter les franchises pour les voyageurs en provenances des pays tiers de 45 à 175 Ecus et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus ; - d'autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entr ...[+++]




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Date index: 2022-05-16
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