Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "which a client cannot bring " (Engels → Frans) :

All we are saying is that in the very rare cases in which a client cannot bring himself or herself to waive a privilege over any list of information that is normally disclosed, the lawyer should be able to continue to act as a lobbyist.

Nous disons simplement que dans les cas très rares où un client n'arrive pas à renoncer au privilège de confidentialité concernant des informations qui sont normalement divulguées, l'avocat devrait pouvoir continuer à agir en tant que lobbyiste.


Our suggestion is for the time when it would be harmful for the client to have the client's identity disclosed or piece of information X or Y and what's going on, while the client cannot bring himself or herself to wave that obligation of privilege.

Notre proposition a trait au cas où cela ferait du tort au client de divulguer son identité ou telle information sur ce qui se passe, alors que le client ne peut pas se résoudre à renoncer à cette obligation de privilège.


4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which ...[+++]

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.


Visas are a big issue for trade lawyers because it is not really a trade law issue, but if you cannot get to see the client or you cannot bring the buyer to Canada and you cannot sit down face to face you have a big problem.

Les visas constituent un enjeu important pour les avocats spécialisés dans le droit commercial parce qu'ils ne relèvent pas vraiment de ce droit. Toutefois, si on ne peut pas voir le client, si on ne peut pas le faire venir au Canada, si on ne peut pas discuter face à face, on a un grand problème.


It will arise that lawyers will face the dilemma between a client who cannot bring himself or herself to waive the privilege over the identity, which is what happens in 99.9% of cases, and, on the other side, the dilemma of the obligation to disclose under this statute.

Il se produira des cas où les avocats devront affronter des dilemmes à savoir qu'un client ne peut pas se résoudre à renoncer au privilège concernant son identité, ce qui se passe dans 99,9 p. 100 des cas, et d'autre part l'obligation de divulgation à laquelle il est tenu en vertu de cette loi.


financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely ...[+++]

les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]


Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments ...[+++]

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, ...[+++]


That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the ...[+++]

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.


financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likel ...[+++]

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cet ...[+++]


Knowing that our clients cannot always come to us, we have an outreach program that brings trade commissioners back to Canada to meet new and existing clients, to bring companies up to date on market developments, to highlight new initiatives, and to discover for themselves what is happening in their assigned sectors.

Sachant que nos clients ne peuvent toujours venir à nous, nous avons un programme d'extension qui ramène les délégués commerciaux au Canada pour qu'ils puissent rencontrer des clients, nouveaux comme anciens, informer les entreprises des derniers développements du marché, mettre en relief de nouvelles initiatives et leur permettre de constater par eux-mêmes ce qui se passe dans leur secteur désigné.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'which a client cannot bring' ->

Date index: 2024-09-01
w