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Traduction de «which complicates matters even » (Anglais → Français) :

The application of a final judgment in a criminal matter in a Member State other than the one in which the judgment was given often encounters administrative barriers, slow procedures and even a lack of trust between Member States.

L'application d'une décision finale en matière pénale dans un État membre, autre que celui qui a pris la décision, se heurte souvent à des obstacles administratifs, la lenteur de la procédure ou bien un manque de confiance entre États.


However, they need to have access to controlled, safe information so as not to complicate matters even more.

Ils doivent néanmoins avoir accès à des informations sûres et contrôlées, afin de ne pas compliquer davantage les choses.


To complicate matters even further, Mr President, the 1976 Act lays down that an MEP’s mandate lasts for five years.

Histoire de compliquer encore un peu les choses, Monsieur le Président, l’acte de 1976 fixe le mandat d’un député européen à cinq ans.


The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.

La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.


The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.

La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.


The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.


Furthermore, the number of ecopoints set relates to the current Member States, and to apply the system now to the future countries would complicate matters even further.

D’autre part, le nombre d’écopoints fixé fait référence aux États membres actuels et appliquer dès à présent le système aux futurs membres engendrerait encore davantage de complications.


(a) this Regulation shall not prevent a court of a Member State, which is a party to a convention on a particular matter, from assuming jurisdiction in accordance with that convention, even where the defendant is domiciled in another Member State which is not a party to that convention.

a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre non partie à une telle convention.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).


Language difficulties alone can significantly affect the way in which they are able to exercise, or even learn about, their rights, considerably complicate prisoners' daily lives (e.g. in relation to medical treatment) and thus lead, as a result of the separation from family and friends, to greater social isolation of the foreign prisoner and often also to his exclusion from rehabilitation and resocialisation programmes both inside and outside prison.

Les difficultés linguistiques peuvent à elles seules considérablement affecter la façon dont ils peuvent exercer leur droits ou même prendre connaissance de leurs droits, compliquer considérablement la vie quotidienne des prisonniers (p.ex. en ce qui concerne le traitement médical), et conduire ainsi, sous l'effet de l'éloignement de la famille ou des amis, à un plus grand isolement social du prisonnier étranger et souvent aussi à son exclusion des programmes de réhabilitation et de resocialisation à l'intérieur et à l'extérieur de la ...[+++]




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'which complicates matters even' ->

Date index: 2021-07-05
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