Traduction de «which could thus start » (Anglais → Français) :

Tied aid which,, restricted the procurement practices in relation to goods and services, could thus infringe Articles 28 and 49 and may not be covered by any derogation.
Ainsi liée, l'aide pourrait restreindre les pratiques de passation des marchés de biens et de services, en violation des articles 28 et 49, et ne pourrait faire l'objet d'aucune dérogation.

Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.
Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.

At the same time, market forces oblige European operators to use the most cost effective methods of production, which in the appropriate regulatory environment can benefit sustainability. Consumers will be able to choose between different providers and contract schemes, and could thus reduce their electricity costs and adapt their consumption to market developments.
Parallèlement, les forces du marché contraignent les entreprises européennes à appliquer les méthodes de production les plus avantageuses sur le plan des coûts, ce qui, dans un environnement réglementaire adéquat, favorise un développement durable. Les consommateurs pourront choisir entre plusieurs fournisseurs et formes de contrat, et donc réduire leurs coûts d'électricité et adapter leur consommation à l'évolution du marché.

The flip side of that would be the health innovation fund, which could kick start with funding, not pilot projects, but examples where it has worked in Alberta and we will take it to Saskatchewan, or it works in Saskatchewan and we will bring it to Corner Brook or St. John's. The money for the health innovation fund could perhaps come, for example, out of the escalator.
L'autre côté de la médaille devrait être un fonds d'innovation en santé, qui pourrait être lancé avec le financement et non pas avec des projets pilotes, mais en retenant des exemples qui ont donné de bons résultats en Alberta et en les amenant en Saskatchewan, ou en prenant ceux qui ont fonctionné en Saskatchewan et en les amenant à Corner Brook ou à St. John's. L'argent destiné au fonds d'innovation en santé pourrait peut-être venir, par exemple, de l'indexation du budget.

In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.
En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .

An institution for which a private acquirer could not be found, or which could be complicated to split up, could thus continue to provide essential services without the need for bail-out by public funds, and authorities would have time to reorganise it or wind down parts of its business in an orderly manner.
Ainsi, un établissement pour lequel il n'est pas possible de trouver un acquéreur privé, ou qui est difficile à scinder, pourrait continuer à fournir des services essentiels sans devoir être renfloué par des fonds publics, et les autorités auraient le temps de le réorganiser ou de le liquider partiellement de manière ordonnée.

We could have started apprehending people immediately, thus hopefully stopping other crimes from occurring, such as wilful damage, break and enter, and theft.
Nous aurions pu commencer à appréhender des gens immédiatement et empêcher d'autres crimes d'être commis, comme le saccage, les entrées avec effraction et les vols.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

It could thus allow the generally more prosperous growth poles within Member States to be covered by European regional development programmes which could have important spill-over effects for the growth of the economy as a whole.
Une telle approche pourrait ainsi permettre aux pôles de croissance, généralement plus prospères, dans les États membres, d'être couverts par des programmes européens de développement régional susceptibles d'avoir un peu partout des retombées importantes pour la croissance de l'économie considérée dans son ensemble.

It was my hope, honourable senators, that I could help focus the attention of Canadians once again on poverty as a priority issue and thus turn the tide of public sentiment so that we could all start working together on solutions.
J'espérais, honorables sénateurs, pouvoir sensibiliser les Canadiens au fait que la pauvreté est encore un problème prioritaire et pouvoir ainsi renverser l'opinion publique afin que nous puissions commencer à chercher ensemble des solutions.