Traduction de «which energy-intensive businesses » (Anglais → Français) :

Does EU law, and in particular Articles 11 and 17 of Directive 2003/96/EC, preclude a regulatory and administrative system (such as that in force in Italian law and described in the present order) which, first, opts to introduce a system of concessions on the consumption of energy products (electricity) by ‘energy-intensive businesses’ within the meaning of the above-mentioned Article 17 and, secondly, restricts the possibility of benefitting from those concessions to ‘energy-intensive’ businesses operating in the manufacturing sector only, thereby excluding businesses operating in other production sectors?
Le droit communautaire et, en particulier, les articles 11 et 17 de la directive 2003/96/CE, s’opposent-ils à un régime réglementaire et administratif (tel celui qui est en vigueur en droit italien et est décrit dans la présente ordonnance) qui, d’une part, introduit un système d’avantages sur la consommation de produits énergétiques (l’électricité) des entreprises «grandes consommatrices d’énergie» au sens de l’article 17 précité et, d’autre part, limite le bénéfice de ces avantages aux seules entreprises «énergivores» du secteur manufacturier, fermant cette possibilité aux entreprises qui opèrent dans d’autres secteurs productifs?

The Commission has rejected a specific provision of the revised Green Electricity Act of Austria (Ökostromgesetznovelle 2008) that would have provided for a partial exemption of energy intensive businesses to buy green electricity, which is more expensive than normal "grey" electricity.
La Commission européenne a rejeté une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui aurait exempté partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'achat d'électricité verte, qui est plus chère que l'électricité «traditionnelle».

The European Commission has found a provision of the revised Austrian Green Electricity Act (Ökostromgesetznovelle 2008), partially exempting energy intensive businesses from contributing to the funding of green electricity, to be in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé qu'une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui exempterait partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation de contribuer au financement de l’électricité verte, est en infraction avec la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

If the derogation was granted, energy intensive businesses could have been partly exempted from their share of extra costs for green electricity.
Si cette dérogation leur avait été accordée, les industries à forte intensité énergétique auraient pu être partiellement dispensées de payer leur part des coûts supplémentaires liés à l'électricité verte.

The Commission observes that the exemption mechanism for energy-intensive businesses reduces the revenues of the settlement centre — OeMAG — as the electricity suppliers are not obliged to purchase green electricity for those energy-intensive businesses that have been granted an exemption, and the direct payment made to OeMAG by the energy-intensive businesses is lower than what OeMAG would have received had the energy-intensive businesses not been exempted.
La Commission note, pour sa part, que le mécanisme d’exemption applicable aux entreprises à forte intensité énergétique réduit les recettes d’OeMAG, étant donné que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour les entreprises qui bénéficient d’une exemption et que les paiements directs de ces dernières à OeMAG sont plus faibles que ceux qu’OeMAG aurait perçus en l’absence d’une exemption.

The cap on energy taxes was State aid, granted through the tax system, which was aimed at least indirectly at an improvement in environmental protection, whereas the exemption from the purchase obligation for energy-intensive businesses did not pursue any environmental objective and could not be subsumed under the Environmental Aid Guidelines.
En effet, alors que le plafonnement des taxes sur l’énergie constitue une aide fiscale visant, pour le moins indirectement, à une amélioration de la protection de l’environnement, faute d’objectifs environnementaux, l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique ne saurait être couverte par les lignes directrices concernant les aides d’États à la protection de l’environnement.

In its opening decision of 22 July 2009 the Commission authorised the amended Act, with the sole exception of Section 22c, which establishes the exemption mechanism for energy-intensive businesses.
La Commission a approuvé, par sa décision du 22 juillet 2009, la version modifiée de la loi sur l’électricité verte, à la seule exception de l’article 22 quater de la loi sur l’électricité verte, qui contient le mécanisme d’exemption en faveur des entreprises à forte intensité énergétique.

On 22 July 2009 the Commission adopted a hybrid decision: it approved the measures in favour of green electricity producers, which it found to be in line with the Community guidelines on State aid for environmental protection (‘the Environmental Aid Guidelines’/‘the Guidelines’) (3), but decided to initiate a formal investigation in respect of the exemption mechanism for energy-intensive businesses (4).
Le 22 juillet 2009, la Commission a adopté une décision hybride approuvant les mesures en faveur des producteurs d’électricité verte; la Commission a déclaré ces mesures compatibles avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement») (3), mais a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen du mécanisme d’exemption accordé par la loi sur l’électricité verte aux entreprises à forte intensité énergétique (4).

The tax reduction in the case of firms that have entered into such energy efficiency commitments would be down to zero in the case of energy-intensive businesses and down to 50% in the case of non-energy-intensive businesses.
Ce remboursement peut atteindre 100 % dans le cas d'entreprises à forte intensité énergétique et 50 % pour les autres sociétés.

The tax reduction in the case of firms that have entered into such energy efficiency commitments would be down to zero in the case of energy-intensive businesses and down to 50% in the case of non-energy-intensive businesses.
Ce remboursement peut atteindre 100% dans le cas d'entreprises à forte intensité énergétique et 50% pour les autres sociétés.