Vertaling van "which had already closed " (Engels → Frans) :

The final payment for one Objective 3 programme (Baden-Württemberg) had already been paid and implementation of the remaining 138 programmes for this period, which had to use all their funds by the end of 2001, continued.
Pour l'un des programmes objectif 3 (Bade-Wurtemberg), le dernier paiement a déjà été effectué, tandis que la mise en oeuvre des 138 programmes restants pour cette période s'est poursuivie avec la contrainte d'utiliser la totalité de l'enveloppe financière à la fin de 2001 au plus tard.

The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.
La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.
Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.
Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.

However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.
Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.
Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

In its Communication of November 2000 [75], the Commission had already highlighted the need to closely monitor and evaluate EU immigration policy.
Dans sa communication de novembre 2000 [75], la Commission a déjà souligné la nécessité de suivre de près et d'évaluer la politique de l'UE en matière d'immigration.