Traduction de «which had expired and which thyssen krupp » (Anglais → Français) :

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

However, Mr. Chairman, no similar announcement has yet been made with respect to the temporary additional part VI capital tax, which applies only to life and health insurance companies, and which had been scheduled to expire on December 31, 2000.
Toutefois, monsieur le président, aucune annonce semblable n'a été faite jusqu'à présent à propos de la taxe supplémentaire temporaire sur le capital imposée en vertu de la partie VI, qui s'applique uniquement aux compagnies d'assurance de personnes et qui devait expirer le 31 décembre 2000.

(2) Where the term limited for the duration of a patent referred to in subsection (1) had not expired before the day on which this section came into force, the term is seventeen years from the date on which the patent is issued or twenty years from the filing date, whichever term expires later.
(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été délivré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive prévalant.

I was meeting with the chairman of Thyssen Canada, which had 3,000 employees in Canada, as a part of Thyssen Industries, which had 180,000 employees worldwide.
Il était président de Thyssen Canada, qui avait 3 000 employés au Canada, en tant que filiale de Thyssen Industries, une multinationale de 180 000 employés.

The deadline of 27 February has been cancelled, 80 contracts which had expired and which Thyssen Krupp wanted to cancel are being renewed; it is a sign that the multinational feels isolated.
La date limite du 27 février a été supprimée et 80 contrats parvenus à échéance et que Thyssen Krupp voulaient annuler vont être renouvelés. Cela démontre que la multinationale se sent isolée.

Previously if one did receive a notice, that person had to let the payment period expire before he or she could actually have a court appearance and then the notice could be contested. In choosing to be prosecuted, however, people who were issued a notice had their alleged offence converted from one which could be expiated to one which still carried the possibility of a criminal conviction (1255) The expiation system for minor cannabis offences in South Australia has been the subject of a number of evaluation studies.
Dans le cas des contrevenants ayant reçu un avis et choisissant d'être poursuivis, cependant, la contravention alléguée ne peut plus être expiée et entraîne la possibilité d'une condamnation au pénal (1255) Le système de contravention pour petites quantités de cannabis en vigueur en Australie-Méridionale a fait l'objet d'un certain nombre d'études d'évaluation.

The second loan was accompanied by a DM 1,5 million loan granted by LSW, which at that time still formally held 11 % of the shares of NMH but had already agreed on 14 June 1993 to take over an additional 22 % from Thyssen and Krupp, and a DM 270 000 loan granted by Kühnlein.
Le deuxième prêt a été accompagné d'un prêt de 1,5 million accordé par LSW, qui détenait alors certes encore officiellement 11 % des parts de NMH, mais qui avait déjà négocié avec Thyssen et Krupp, le 14 juillet 1993, la cession de 22 % supplémentaires, et d'un prêt de 270 000 marks allemands accordé par Kühnlein.