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Vertaling van "which has been under rebel siege since " (Engels → Frans) :

It also allowed the EU to reinforce its economic and commercial positions in Mexico, which had been under considerable pressure since the entry into force of NAFTA in 1994.

Il a également permis à l'UE de renforcer sa position économique et commerciale au Mexique, placé sous une pression considérable depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994.


Nonetheless, pre-notification contacts, in particular the submission of a draft notification, may be less useful in cases falling under point 5(b), that is in cases where there are no reportable markets since the parties are not engaged in business activities in the same product and geographic market, or in a product market which is upstream or downstream from a product market in which any ...[+++]

Néanmoins, les contacts préalables, et notamment la présentation d’un projet de notification, peuvent être moins utiles dans les cas relevant du point 5 b), c'est-à-dire dans les cas où il n’y a pas de marchés à déclarer , les parties n’exerçant pas d’activités sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché situé en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce des activités.


L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult conditions in the Yarmouk refugee camp, which ...[+++]

L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les ...[+++]


The safeguards are due to the specific circumstances in which participating Member States whose currency is not the euro are under this Regulation, since they are not present in the Governing Council and cannot fully benefit from other mechanisms provided for Member States whose currency is the euro.

Les garanties sont liées à la situation particulière dans laquelle se trouvent les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro en vertu du présent règlement, étant donné qu’ils ne sont pas représentés au conseil des gouverneurs et ne peuvent bénéficier pleinement d’autres mécanismes prévus pour les États membres dont la monnaie est l’euro.


F. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli Government in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas, in its judgment of 25 February 2010, the Court of Justice of the European Union took the view that products obtained in locations which had been ...[+++]placed under Israeli administration since 1967 did not qualify for the preferential treatment provided for under the EU-Israel Association Agreement and that the Israeli authorities were obliged to provide sufficient information under this agreement to enable the real origin of products to be determined;

F. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; considérant que, dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les produits obtenus dans les localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël et qu'en vert ...[+++]


Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or s ...[+++]

Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.


There is no EU nationality. Amongst their enshrined rights is the right to petition the European Parliament, which they have enjoyed under the Treaty since Maastricht.

Parmi les droits consacrés par les traités, figure le droit d'adresser une pétition au Parlement européen que leur a conféré le traité de Maastricht.


On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recall ...[+++]

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.


(a) first of all, the main objective perhaps of the present revision, which is to take account of the codecision procedure, does not affect our committee, since not one single codecision procedure has fallen under our competence since the institution of the procedure in 1993.

(a) le principal objectif sans doute de la présente révision qui consiste à tenir compte de la procédure de codécision n"affecte pas notre commission car pas une seule procédure de codécision n"a ressorti à son domaine de compétence depuis la création de cette procédure en 1993.


The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dea ...[+++]

Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien ...[+++]




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'which has been under rebel siege since' ->

Date index: 2025-01-31
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