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Traduction de «which has had equally devastating » (Anglais → Français) :

The President announced that, following a request made on Monday at the opening of the part-session (minutes of 11.9.2017, item 2), he would that day sign a letter to the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, asking him to find a way of providing financial aid to the Dutch part of the island of St Martin, which had been devastated by Hurricane Irma.

M. le Président annonce que suite à une demande faite lundi à l'ouverture de la session (point 2 du PV du 11.9.2017) il signera aujourd'hui une lettre à l'intention du Président de la Commission, Jean Claude Juncker, pour lui demander de trouver une solution afin de fournir une aide financière à la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, dévastée par l'ouragan Irma.


The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.

Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.


The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection ...[+++]

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure l ...[+++]


whereas the European Union has not been spared by the economic and financial crisis, which has had equally devastating consequences for female and male employment, in particular the economic position of women, and which could prove more damaging for female employment in the long term,

considérant que l'Union européenne n'a pas été épargnée par la crise économique et financière, qui s'est avérée dévastatrice pour les emplois des femmes tout autant que des hommes, en particulier pour la situation économique des femmes, et qui, à long terme, risque de toucher davantage les femmes,


Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that ...[+++]

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée ...[+++]


68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality ...[+++]

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles acti ...[+++]


68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality ...[+++]

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles acti ...[+++]


At the annual meeting in December 2002, the Luxembourg authorities reported that 2002 had seen a great deal of progress in particular in implementing those measures which had yet to be covered at the end of 2001, namely measures relating to equal opportunities in continuing training and to the expansion of child-care facilities.

Lors de la rencontre annuelle de décembre 2002, les autorités luxembourgeoises ont relevé que l'année 2002 a permis en particulier de progresser dans la mise en oeuvre des mesures non encore couvertes à la fin de 2001, à savoir les mesures relatives à l'égalité des chances dans la formation continue et au développement des structures de garde d'enfants.


No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal ...[+++]

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.


The competent institution of the second Member State shall grant a supplement to the worker, the amount of which shall be determined according to the legislation which it administers and shall be equal to the difference between the amount of benefits due after the aggravation and the amount which would have been due prior to the aggravation under the legislation which it administers if the disease in question h ...[+++]

L'institution compétente du second État accorde au travailleur un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État;




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'which has had equally devastating' ->

Date index: 2021-10-03
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