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Traduction de «which have been put forward seem quite » (Anglais → Français) :

The National Support Services which are implementing eTwinning in all 28 Member States will help the Commission for the selection of classes on the basis of specific criteria, including the quality of the project they have put forward under eTwinning for the school year 2016-2017, the extent to which social inclusion (e.g. of disadvantaged young people) has been taken int ...[+++]

Les bureaux d'assistance nationaux qui mettent en œuvre l'action eTwinning dans chacun des 28 États membres aideront la Commission à sélectionner les classes selon des critères spécifiques, notamment la qualité du projet soumis dans le cadre d'eTwinning pour l'année scolaire 2016-2017, son caractère inclusif (par exemple, envers les jeunes défavorisés), et le fait que la classe a déjà voyagé à l'étranger.


Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award c ...[+++]

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offr ...[+++]


Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in ...[+++]

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeoi ...[+++]


It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark (judgment of 23 January 2014 in Novartis v OHIM (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, paragraph 22; see also, to that effect, judgment of 22 June 2006 in Storck v OHIM, C‑25/05 P, ECR, EU:C:2006:422, paragraphs 50, 51 and 54).

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54].


Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the pack ...[+++]

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.


Endorses the principles which the Commission put forward in its recommendations of 30 April 2009 concerning, firstly, remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies, and, secondly, on remuneration regimes and the process of drafting and implementing remuneration policy (governance), the transparency of remuneration policy and prudential supervision (surveillance) in the financial sector, but emphasises that these recommendations have ...[+++]

souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;


It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur.


It follows that the competent bodies of the Office may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur.


The Green Paper puts forward a number of questions, which Europe will have to face in the medium and long term.

Le Livre vert suggère un ensemble de questions auxquelles l'Europe se trouvera nécessairement confrontée à moyen et long terme.


- Means: The European Community will have to take the initiative in putting forward outline plans for control and inspection which are as developed and detailed as possible for all regional fisheries organisations which do not have them and amendments to existing plans in order to strengthen their effectiveness in controlling IU ...[+++]

- Moyen : La Communauté européenne devra prendre l'initiative de proposer des schémas de contrôle et d'inspection aussi élaborés et détaillés que possible dans toutes les ORP dans lesquelles ils font défaut et des amendements aux schémas existants afin de renforcer leur efficacité dans la lutte contre la pêche INN




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'which have been put forward seem quite' ->

Date index: 2024-02-12
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