Traduction de «which his bill could » (Anglais → Français) :

Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.
Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.

He failed to follow the Business Development Bank rules by not disclosing some of his personal records on the BDC's application form which clearly states that applicants list information about those same personal records on which his application could have been denied.
M. Duhaime n'a pas respecté les règles de la Banque de développement du Canada en ne dévoilant pas des renseignements personnels qui sont expressément exigés sur le formulaire de demande de la BDC.

He clarified with the Chair that if he could secure 100 signatures by Friday, March 24, 2000, today, his bill could remain on the order paper.
Il a été convenu avec la présidence que, si le député pouvait recueillir 100 signatures pour le vendredi 24 mars 2000, soit aujourd'hui, son projet de loi pourrait rester au Feuilleton.

He clarified with the Chair that if he could secure 100 signatures by Friday, March 24, 200, today, his bill could remain on the order paper.
Il a été convenu avec la présidence que, si le député pouvait recueillir 100 signatures pour le vendredi 24 mars 2000, soit aujourd'hui, son projet de loi pourrait rester au Feuilleton.

Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

To complete the substance of his speech, could the honourable senator give his view on how something as fundamental as he references in his speech and which he repeatedly puts forward in his bill could pass the House of Commons; how could something pass without a reference from a government member or an opposition member?
Pour aller au bout de son idée, le sénateur pourrait-il nous expliquer comment quelque chose d'aussi fondamental que ce à quoi il a fait allusion dans son discours, et qu'il a mis à plusieurs reprises en lumière dans son projet de loi, a pu être adopté par la Chambre des communes, sans qu'aucun député du gouvernement ou de l'opposition ne le mentionne?

There are quite a lot of provisions which need clarification, and we have to see what the net result will be at the end, because this bill could be more ambitious than it appears to be today.
Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd’hui.

L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,
L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,