Traduction de «which i had been questioned last december » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I want to let you know that during question period, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine misled the House by referring to a report on which I had been questioned last December.
Monsieur le Président, je veux vous faire part du fait que, lors de la période des questions, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a induit la Chambre en erreur, la raison étant qu'elle a fait référence à un rapport sur lequel j'avais été questionné au mois de décembre dernier.

Between 2014 and 2015, EUR 3.4 billion, all in the form of loans, were made available to Ukraine under three MFA operations, of which EUR 2.21 billion had been disbursed by December 2015.
Entre 2014 et 2015, 3,4 milliards d’EUR ont été mis à la disposition de l’Ukraine, sous forme de prêts, au titre de trois opérations d’AMF; sur cette somme, 2,21 milliards d’EUR avaient été décaissés en décembre 2015.

Last spring the auditor general reported on a $1.9 billion TAGS program: 34% did not contain any proposal, 26% had no clear objectives and one-third did not meet the criteria under which they had been approved.
Le printemps dernier, le vérificateur général a présenté un rapport sur un programme de 1,9 milliard de dollars, le LSPA: 34 p. 100 des demandes ne contenaient pas de proposition, 26 p. 100 ne présentaient pas d'objectif clair, et un tiers ne répondaient pas aux critères en fonction desquels elles avaient été approuvées.

Mr. Goulard: Last December following our meeting, I prepared a list of the judges for which financing had been provided through my office.
M. Goulard: En décembre dernier, à la suite de ma comparution devant vous, j'ai dressé la liste des juges que mon bureau avait financés.

Although the Council of State had referred questions for preliminary ruling to the Court, it then adopted a restrictive interpretation of the CJEU judgment in two judgments handed down in December 2012.
Le Conseil d'Etat, qui avait pourtant saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.

This directive, which Member States had to transpose by December 2010, aims at ensuring consistent and high levels of safety in all EU rail networks.
Cette directive, que les États membres devaient transposer pour décembre 2010, vise à garantir l'existence de niveaux de sécurité uniformes et élevés sur tous les réseaux ferroviaires de l'UE.

6. Any authorisation to market products imported from a third country which had, prior to 31 December 2008 been granted to an importer by the Competent Authority of a Member State under Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91 shall expire on 31 December 2009 at the latest.
6. Toute autorisation de mise sur le marché de produits importés d’un pays tiers accordée avant le 31 décembre 2008 à un importateur par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2092/91 expire le 31 décembre 2009 au plus tard.

Honourable senators will recall that Senator Oliver noted in a question last December that the Jean Chrétien Pledge to Africa Act had been given Royal Assent in May 2004, yet six months later, no generic drugs had been sent.
Les honorables sénateurs se souviendront que le sénateur Oliver avait fait remarquer, dans une question posée en décembre dernier, que la loi sur l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique avait reçu la sanction royale en mai 2004.

Any authorisation to market products imported from a third country which had, prior to 31 December 2006, been granted to an importer by the competent authority of the respective Member State under this paragraph, shall expire on 31 December 2007 at the latest.
Toute autorisation de commercialiser des produits importés provenant d'un pays tiers délivrée avant le 31 décembre 2006 à un importateur par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément au présent paragraphe expire le 31 décembre 2007 au plus tard.

It knew that the last Auditor General's report similarly castigated the government for its activities and the way in which it was not accountable, the way in which it had been spending taxpayer money, the way in which in many cases criminal investigations were commenced into the dealings of the government and its departments, the way in which money had been funneled and the transgressions of various ministers and departments.
Il savait que le dernier rapport de la vérificatrice générale fustigeait semblablement le gouvernement pour ses activités et son manque de responsabilité, la manière dont il a dépensé l'argent des contribuables, le fait que de nombreuses enquêtes criminelles avaient été ouvertes au sujet des opérations du gouvernement et des ministères, de la façon dont l'argent avait été canalisé et les infractions de divers ministres et ministères.