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Traduction de «report on which i had been questioned last december » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I want to let you know that during question period, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine misled the House by referring to a report on which I had been questioned last December.

Monsieur le Président, je veux vous faire part du fait que, lors de la période des questions, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a induit la Chambre en erreur, la raison étant qu'elle a fait référence à un rapport sur lequel j'avais été questionné au mois de décembre dernier.


Last spring the auditor general reported on a $1.9 billion TAGS program: 34% did not contain any proposal, 26% had no clear objectives and one-third did not meet the criteria under which they had been approved.

Le printemps dernier, le vérificateur général a présenté un rapport sur un programme de 1,9 milliard de dollars, le LSPA: 34 p. 100 des demandes ne contenaient pas de proposition, 26 p. 100 ne présentaient pas d'objectif clair, et un tiers ne répondaient pas aux critères en fonction desquels elles avaient été approuvées.


Mr. Goulard: Last December following our meeting, I prepared a list of the judges for which financing had been provided through my office.

M. Goulard: En décembre dernier, à la suite de ma comparution devant vous, j'ai dressé la liste des juges que mon bureau avait financés.


2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the perso ...[+++]

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’insti ...[+++]


Honourable senators will recall that Senator Oliver noted in a question last December that the Jean Chrétien Pledge to Africa Act had been given Royal Assent in May 2004, yet six months later, no generic drugs had been sent.

Les honorables sénateurs se souviendront que le sénateur Oliver avait fait remarquer, dans une question posée en décembre dernier, que la loi sur l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique avait reçu la sanction royale en mai 2004.


By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.


It knew that the last Auditor General's report similarly castigated the government for its activities and the way in which it was not accountable, the way in which it had been spending taxpayer money, the way in which in many cases criminal investigations were commenced into the dealings of the government and its departments, the way in which money had been funneled and ...[+++]

Il savait que le dernier rapport de la vérificatrice générale fustigeait semblablement le gouvernement pour ses activités et son manque de responsabilité, la manière dont il a dépensé l'argent des contribuables, le fait que de nombreuses enquêtes criminelles avaient été ouvertes au sujet des opérations du gouvernement et des ministères, de la façon dont l'argent avait été canalisé et les infractions de divers m ...[+++]


At the annual meeting in December 2002, the Luxembourg authorities reported that 2002 had seen a great deal of progress in particular in implementing those measures which had yet to be covered at the end of 2001, namely measures relating to equal opportunities in continuing training and to the expansion of child-care facilities.

Lors de la rencontre annuelle de décembre 2002, les autorités luxembourgeoises ont relevé que l'année 2002 a permis en particulier de progresser dans la mise en oeuvre des mesures non encore couvertes à la fin de 2001, à savoir les mesures relatives à l'égalité des chances dans la formation continue et au développement des structures de garde d'enfants.


Under Article 11(2) of the Framework Decision the Commission adopted on 13 December 2001 a report on its implementation which set out in detail the various transposal requirements and the way in which each Member State had complied with those requirements[4].

En vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la décision-cadre, la Commission a adopté, le 13 décembre 2001, un rapport sur la mise en œuvre de celle-ci[4], qui présente en détail les différentes obligations de transposition prévues ainsi que la manière dont les États membres s’y sont respectivement conformés.


In December 2005 the European Commission published an evaluation report on database protectionat EU level. The aim of the evaluation was to assess the extent to which the policy goals of Directive 96/9/EC had been achieved and, in particular, whether the creation of a spec ...[+++]

L'évaluation conclut que l'impact économique du droit sui generis sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Pourtant, l'industrie européenne de la publication, consultée lors d'une enquête en ligne (août-septembre 2005), a fait valoir que ce type de protection était indispensable pour le succès et le maintien de ses activités.




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Date index: 2022-03-31
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