While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and
UK(England/Wales)) have introduced specific provisions
dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking i
n human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation
under criminal law, which apply to all crimes, including trafficki
...[+++]ng of human beings.
Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.