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Vertaling van "which i have just touched " (Engels → Frans) :

Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.


In just two years, almost 90 transplants have taken place, mainly for children, which would not have been possible without this.

En seulement deux ans, près de 90 transplantations, qui n'auraient pas été possibles autrement, ont été effectuées, principalement chez les enfants.


In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction o ...[+++]

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".


Let me just touch on two or three which I believe are very important and have been raised today.

Permettez-moi juste de parler de deux ou trois points abordés aujourd’hui et dont je pense qu’ils sont très importants.


Let me just touch on two or three which I believe are very important and have been raised today.

Permettez-moi juste de parler de deux ou trois points abordés aujourd’hui et dont je pense qu’ils sont très importants.


Such aid can only be authorised if the general conditions – which I have just touched upon – are fulfilled.

Une telle aide ne peut être autorisée que si les conditions générales - auxquelles je viens de faire allusion - sont remplies.


‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.


However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, ...[+++]

J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.


– I would like to take up the subject just touched upon by the previous speaker, namely the transatlantic aspects of telecoms liberalisation and particularly paragraph 6 and 7 of the draft resolution, which refers to the unfortunate initiative by Senator Hollings to restrict the transfer of licences to telecoms companies which are more than 25% state-owned.

- (EN) Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.


In parallel with this, the Spanish authorities have just requested that certain products the raw materials for which have undergone processing, be considered as being in free circulation.

Parallèlement à cela, les autorités espagnoles viennent de demander que certains produits dont les matières premières ont subi une transformation soient considérées comme étant en libre pratique.




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Date index: 2024-09-10
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