Traduction de «which impose significantly larger administrative » (Anglais → Français) :

As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.
Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

Vera Jourová, Commissioner responsible for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Administrative authorities will now have greater powers to investigate market abuse and to impose significant fines, while those found guilty of market abuse will be deterred by the prospect of facing jail".
Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré: «Les autorités administratives auront désormais plus de pouvoirs pour enquêter sur les abus de marché et infliger de lourdes amendes, tandis que la perspective de risquer des peines de prison en cas de condamnation aura un effet dissuasif sur les auteurs d’abus de marché».

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

Setting a core temperature to which carcasses and larger cuts must be chilled before transport is a way to ensure that a significant proportion of body heat is removed.
La fixation d'une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

(2) When exercising the powers delegated in Articles 3(4), 6(2), 10(3) (4) and (5), 12(1)(a) and (2), the Commission shall ensure that the delegated acts do not impose significant additional costs or administrative burden on the Member States and on the respondents.
2. Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante ou de frais supplémentaires importants aux États membres et aux répondants.

In exercising its power pursuant to this provision, the Commission shall ensure that any delegated acts adopted do not impose significant additional administrative burdens on the Member States and on the respondents.
Lorsqu'elle exerce ses compétences conformément à la présente disposition, la Commission veille à ce que tout acte délégué adopté n'impose pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.

In particular, competent authorities should be empowered to impose administrative pecuniary penalties which are sufficiently high to offset the benefits that can be expected and to be dissuasive even to larger institutions and their managers.
Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des sanctions pécuniaires administratives suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus de l'infraction et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.

36. Calls on the Commission to continue its efforts to ensure that the US law requiring scanning of 100% of inbound cargo is either modified or implemented by the US administration so to ensure that no new trade barriers are created which will impose significant costs on economic operators, without providing any benefits in terms of supply chain security; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem;
36. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation des États-Unis imposant l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays soit modifiée ou mise en œuvre par l'administration américaine de façon à éviter la création de nouvelles barrières commerciales, qui occasionneraient des frais importants pour les opérateurs économiques, sans offrir aucun avantage en termes de sécurité de la chaine d'approvisionnement; estime qu'il serait utile que le CET organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier;

The different national systems are widely diverging in terms of procedure, scope, competent authorities and required delays, which imposes significant administrative burdens on companies (total costs estimated at more than € 3 billion per year).
Ces divers régimes nationaux sont très différents les uns des autres sur le plan des procédures, du champ d'application, des autorités compétentes et des délais à observer, ce qui impose aux entreprises une lourde charge administrative (dont le coût total est estimé à plus de 3 milliards d'euros par an).