Traduction de «which it ruled that france had failed » (Anglais → Français) :

The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.
Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.

Believing that France had failed to fully comply with this judgment, the Commission brought a further action before the Court of Justice, which, in a second judgment in 2005 , imposed pecuniary sanctions on France in the form of a periodic penalty payment and a lump-sum fine (on the basis of Article 228 EC).
Faute d’avoir pleinement exécuté cet arrêt, la Commission a de nouveau saisi la Cour qui, par un deuxième arrêt , rendu en 2005, a condamné la France à des sanctions pécuniaires, c’est-à-dire au paiement d’une astreinte et d’une somme forfaitaire (sur le fondement de l'article 228 CE).

The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).
La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).

The July 2005 Court case goes back to a ruling on 11 June 1991 which found that France had failed in her enforcement obligations related to measures designed to protect undersized fish (below the legal minimum size), especially hake, and, where infringements were detected, the absence of deterrent sanctions.
L'affaire jugée au mois de juillet 2005 était liée à un précédent arrêt remontant au 11 juin 1991, selon lequel la France avait manqué à ses obligations relatives à la mise en œuvre des mesures visant à protéger les poissons, en particulier les merlus, dont la taille était inférieure à la taille minimale légale, et aux sanctions dissuasives à appliquer en cas d'infraction.

The Commission has decided to send France a reasoned opinion under the infringement procedure referred to in Article 228 of the EC Treaty, following an initial Judgment of 10 May 2001 by the Court of Justice, in which it ruled that France had failed to meet its obligations under Directive 89/48/EEC (see above) in that it had not adopted specific regulations on the recognition of diplomas for psychologists.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans le cadre d'une procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, qui fait suite à un premier arrêt de la Cour. En effet, par son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de justice a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (voir ci-dessus), en n'ayant pas adopté une réglementation spécifique concernant la reconnaissance des diplômes de psychologue.

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

Apart from the measures referred to above, the agreement of 2 August 2003 referred to a measure which the Commission had learned of through press reports and on which France had been asked to provide information by letter dated 10 July 2003 (measure 7, former measure 5): according to the press, the nuclear group Areva had made a bid for Alstom’s TD business, allegedly for an amount in excess of EUR 1 billion.
Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros.

During 2002, the Court ruled that France, Italy and the UK had failed to include a specific chapter relating to packaging waste in all of their waste management plans as required by Article 14 of the Directive.
En 2002, la Cour a statué sur le cas de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni et a conclu que contrairement à ce que requiert l'article 14 de la directive, ces États n'ont pas intégré de chapitre spécifique aux déchets d'emballages dans l'ensemble de leurs plans de gestion des déchets.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.