►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not
include the period which starts on the date following
the date on which the Commission sends its observations to t
he Member State and lasts until the Member State responds to the observ
...[+++]ations.►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une déc
ision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir
le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond a
...[+++]ux observations.