Traduction de «which makes existing penalties even » (Anglais → Français) :

the Communication of the Commission on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020 , which invites Member States to adopt or develop further a comprehensive approach to Roma inclusion, and encourages them to set achievable national goals in the fields of education, employment, healthcare and housing, as well as to put in place a monitoring mechanism and make existing EU funds more accessible for Roma inclusion projects, in accordance with the size and the social and economic situation of the Roma population living in their territories and taking into account the different national circumstances.
de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 , qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux.

The Commission has agreed with South Korea to explore possible amendments to the existing deal to make it correspond even better to expectations of stakeholders on both sides, for example to enable European companies to export through their logistical hubs in Asia and at the same time benefit from the FTA.
La Commission a convenu avec la Corée du Sud d’étudier la possibilité de modifier l’accord existant afin qu’il réponde encore mieux aux attentes des parties prenantes de part et d’autre, par exemple pour que les entreprises européennes puissent exporter via leurs plateformes logistiques asiatiques tout en bénéficiant de l’ALE.

increasing the risk of being found out, tightening controls (not least by means of tripartite inspections involving representatives of the relevant public authorities (17), employers and unions) and making existing penalties more efficient and effective;
augmenter le risque d'être découverts, en renforçant les contrôles, en particulier au moyen d'inspections tripartites associant des représentants des pouvoirs publics compétents (17), des employeurs et des syndicats, et en rendant les sanctions déjà existantes plus effectives et plus efficaces;

Not only does a financial penalty make a bad situation worse, but chronic surpluses in some Member States may make the deficit position even worse in a neighbouring state.
En effet, une sanction financière ne fait qu’empirer une situation déjà mauvaise, et les excédents chroniques dégagés par certains États membres sont susceptibles d’aggraver encore la situation déficitaire de pays voisins.

Furthermore, there are several small producers dispersed in the country which make this figure even higher.
En outre, ce chiffre pourrait être encore plus élevé du fait des petits producteurs dispersés dans le pays.

additional national and regional regulations which make the situation even more complex.
la superposition des réglementations nationales et régionales qui ajoute de la complexité.

2. Recalls the importance of access to reproductive health services in conflict situations and refugee camps, both during and after conflicts, since without these services maternal and infant mortality rates rise and sexually transmissible diseases spread; stresses that the conjugal violence, prostitution and rape which avail under these circumstances make these services even more of a priority, including the need for women to have the possibility of giving birth in hospital without the prior authorisation of a male relative, or terminating unwanted pregnancies, and to have access to psychological help; supports guaranteed immediate access for all women and girls who have been victims of rape to post-coital contraception; considers that measures to ensure full respect for sexual and reproductive rights will help to minimise acts of sexual violence committed in conflict situations;
2. rappelle l'importance de l'accès à des services de santé reproductive dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, pendant et après les conflits, services sans lesquels les taux de mortalité maternelle et infantile s'élèvent en même temps que se propagent des maladies sexuellement transmissibles; souligne que la violence conjugale, la prostitution et le viol qui règnent dans ces circonstances, renforcent encore la priorité à donner à ces services, y compris la nécessité pour les femmes d'avoir la possibilité d'accoucher en milieu hospitalier sans l'autorisation préalable d'un membre de la famille de sexe masculin, ou de mettre fin à une grossesse non désirée et d'avoir accès à une assistance psychologique; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la contraception après exposition au viol; estime que des mesures visant à garantir le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire autant que possible les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit;

The proposals are for a significant part based on other legal instruments which are still in the making (sometimes not even proposed).
Les propositions sont pour une part importante fondées sur d'autres instruments juridiques encore en voie d'élaboration (voire pas encore proposés).

Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the date by which the crop declarations must be submitted should be set at 30 November in the case of fibre flax and at 31 December in the case of seed flax;
considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;

Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).
En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).