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Traduction de «which mrs mcnally and other speakers referred earlier » (Anglais → Français) :

2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


– (ES) I want to thank you for your speeches, ladies and gentlemen, and say that, indeed, the attempt must be made to avoid the ‘stupid’ energy, to which Mrs McNally and other speakers referred earlier.

- (ES) Je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour vos interventions, et je souhaite déclarer qu’effectivement, il convient de tenter d’éviter l’énergie "stupide" à laquelle Mme McNally et d’autres orateurs ont fait allusion précédemment.


The Small Business Act to which I referred earlier brings with it a whole range of other proposals designed to give small and medium enterprises easier access to innovation, knowledge, research and technology.

Le Small Business Act que j’ai évoqué plus tôt regroupe toute une série d’autres propositions destinées à faciliter l’accès des PME à l’innovation, à la connaissance, à la recherche et à la technologie.


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which the earlier trade m ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque communautaire postér ...[+++]


2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later EU trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier ...[+++]

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque de l'Union européenne postérieure dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne posté ...[+++]


We will incorporate these suggestions into the proposal on road controls which we will present soon, bearing in mind that this is a different proposal – and this is my response to one of the speakers who referred earlier to this aspect.

Nous introduirons ces suggestions dans la proposition sur les contrôles sur les routes que nous présenterons prochainement, sachant que c'est une proposition distincte - et voilà ma réponse à l'un des orateurs qui a abordé plus tôt cet aspect.


I shall now turn to comments made by several other speakers and in particular by Mrs Korhola. I would like to recall that the acceding countries already subscribe to the code of good conduct Mr von Wogau and I referred to earlier. These countries are taking part in the exchange of information within the Council.

Pour répondre à quelques interventions, notamment celle de Mme Korhola, je voudrais rappeler que les nouveaux États membres de l’Union ont déjà adhéré au code de bonne conduite dont M. von Wogau ainsi que moi-même avons parlé tout à l’heure et que ces États participent à l’échange d’informations au sein du Conseil.


Even more important – as Mr Poettering told the House earlier on, and other speakers have referred to this – last night the PPE-DE Group heard Yelena Bonner describe the situation in Russia today: Mr Putin came to Stockholm, Mr Persson gave him a cheque for EUR 100 million, the very next week Mr Putin begins yet another crack-down on the media.

Plus important même - comme M. Poettering l’a déclaré plus tôt au Parlement, et d’autres orateurs y ont fait référence -, la nuit dernière, le groupe parlementaire PPE-DE a entendu Yelena Bonner décrire la situation actuelle en Russie : M. Poutine est venu à Stockholm, M. Persson lui a remis un chèque de EUR 100 millions ; la semaine suivante, M. Poutine commençait à prendre de nouvelles mesures de répression contre les médias.


In the case referred to paragraph 3(b), the competent authority shall send its report, together with the information referred to in paragraph 4 and any other information on which it has based its report, to the Commission no earlier than 15 days after sending the assessment report to the notifier and no later than 105 days after ...[+++]

Dans le cas prévu au paragraphe 3, point b), au plus tôt quinze jours après l'envoi du rapport d'évaluation au notifiant et au plus tard cent cinq jours après la réception de la notification, l'autorité compétente transmet à la Commission son rapport, accompagné des informations visées au paragraphe 4 et tous les autres éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport.




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Date index: 2022-04-02
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