Traduction de «which ms grant-john » (Anglais → Français) :

An exemption is only granted if the car was not subject to an exemption or refund in the MS from which it is brought.
La franchise n'est accordée que si la voiture n'a pas fait l'objet d'une franchise ou d'un remboursement dans l'État membre dont elle provient.

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

However, some MS have made a policy choice in favour of the EU Blue Card which reflects in the number of Blue Cards granted.
Toutefois, certains États membres ont fait le choix de préconiser la carte bleue européenne, ce qui se traduit par le nombre de cartes bleues délivrées.

Does the bill proposed by my colleague not undermine the study that the government currently has in progress, the one being conducted by the minister and on which Ms.Grant-John is working so hard?
Le projet de loi que propose mon collègue ne va-t-il par à l'encontre de l'étude du gouvernement présentement mise en place et faite par le ministre de son gouvernement et sur laquelle Mme Grant-John travaille énormément?

In a very a deliberative and thoughtful way, Ms. Grant-John and the others who worked with her on this report outlined what a consultation process would look like.
D'une manière très réfléchie et analytique, Mme Grant-John et ceux qui ont travaillé avec elle sur ce rapport ont décrit ce à quoi devrait ressembler un processus de consultation.

We welcomed Ms. Grant-John's recommendations and are looking forward to introducing legislation this spring.
Nous avons accueilli les recommandations de Mme Grant-John et nous comptons présenter une mesure législative ce printemps.

This process has been completed and Ms. Grant-John's report will be available shortly.
Les travaux sont maintenant terminés et le rapport de Mme Grant-John sera bientôt rendu public.

19 MS provided data for 2011 and 2012 on the number of victims who were granted a reflection period, which amounted to 1110 victims in 2012 and 1011 victims in 2011.
Dixneuf EM ont fourni des données, pour 2011 et 2012, sur le nombre de victimes ayant bénéficié d'un délai de réflexion, soit 1 110 victimes en 2012 et 1 011 victimes en 2011.

We have a chart, which we tabled with the clerk, which shows the difference between this law and the recommendations made by Ms. Grant-John.
Nous avons déposé un tableau auprès du greffier, qui illustre la différence entre cette loi et les recommandations formulées par Mme Grant-John.