However, if His Honour finds prima facie that there seems to be some impropriety, then, in respect of the motion to which the honourable senator referred, which he was prepared to make in the circumstances, Appendix IV(c) provides that the motion automatically stands adjourned, and that the matter must be considered by the committee in question.
Cependant, si Son Honneur estime qu'il semble y avoir manquement, alors, en ce qui concerne la motion dont le sénateur a parlé et qu'il était disposé à présenter dans les circonstances, le paragraphe c) de l'annexe IV prévoit que la motion est reportée d'office et que la question doit être examinée par le comité en question.