(4) For the purposes of subsection 5905(5), if at any time a corporation resident in Canada (referred to in this subsection as the “disposing corporation”) disposes of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the disposing corporation and, as a consequence of the same transaction or event (other than one to which neither paragraph (2)(a) nor paragraph (2)(b) applies) that caused the disposition, a taxable Canadian corporation with which the disposing corporation is not, at that time, dealing at arm’s length acquires shares of that class, the disposing corporation is, at that time, deemed to have disposed of, to the taxable Canadian corporation, the number of the shares of that class that is determined by the formula
(4) Pour l’application du paragraphe 5905(5), si une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) dispose, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées et que, par suite de la même opération ou du même événement (sauf ceux auxquels ni l’alinéa (2)a) ni l’alinéa (2)b) ne s’appliquent) ayant donné lieu à la disposition, une société canadienne imposable avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance à ce moment acquiert des actions de cette catégorie, la société cédante est réputée, à ce moment, avoir disposé, en faveur de la société canadienne imposable, d’un nombre d’actions de cette catégorie égal au nombre obtenu par la formule suivant
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