Traduction de «which ostensibly went further » (Anglais → Français) :

In 1997 Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the court and which ostensibly went further to protect women's equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.
En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.

In 1997, Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the Court and which ostensibly went further to protect women’s equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.
En 1997, le Parlement a apporté au Code criminel des modifications qui étaient différentes de la procédure exposée par la Cour, et qui protégeaient apparemment mieux les droits à l’égalité des femmes et qui interdisait la divulgation de leurs dossiers confidentiels aux personnes accusées de les avoir agressées.

The General Court went further to conclude that the existence of an advantage results from the simple description of the price differentiation mechanism, that is to say, a compensation mechanism, the purpose of which is to exonerate a company from the payment of a part of the price for electricity necessary for producing goods that are sold on the territory of the Union (29).
Le Tribunal est allé plus loin pour conclure que l'existence d'un avantage résulte de la simple description du mécanisme de différenciation des prix, c'est-à-dire un mécanisme compensatoire visant à libérer une société du paiement d'une partie des charges d'électricité nécessaires à la production des produits qu'elle commercialise sur le territoire de l'Union (29).

BE went further than the Framework Decision by obliging Member States to enter into direct consultations when a person who is sought pursuant to a European arrest warrant is being prosecuted in BE for the same offence as that in respect of which the European arrest warrant was issued.[14]
La Belgique est allée au-delà de la décision-cadre en obligeant les États membres à engager une consultation directe lorsqu'une personne qui fait l’objet d'un mandat d’arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen[14].

Viasat further submits that the advertising revenues from 1995 and 1996 entailed a transfer of State resources, as the advertising revenues went through the company TV2 Reklame A/S and the TV2 Fund, which were both under State control.
En substance, Viasat affirme que les recettes publicitaires de 1995 et 1996 représentent un transfert de deniers publics dans la mesure où ces fonds ont transité par la société TV2 Reklame A/S et par TV2-Fonden, ces deux entités étant sous le contrôle de l’État.

Is deeply concerned about the impacts on the EU agricultural sector as a whole of a possible association agreement with Mercosur, given the request made by Mercosur in March 2006 for access to the EU agricultural market, which went considerably further than the already substantial offer made by the EU in 2004; considers it is necessary, therefore, to review the concessions so as to protect our farmers’ interests;
est très préoccupé par les répercussions, sur l'ensemble du secteur agricole de l'Union, d'un éventuel accord d'association avec le Mercosur, compte tenu de la demande qu'il a présentée en mars 2006 concernant l'accès au marché agricole européen et qui était beaucoup plus poussée que l'offre déjà appréciable faite par l'Union en 2004; juge donc nécessaire de pondérer les concessions de façon à protéger les intérêts de nos agriculteurs;

I am very concerned that what I raised on February 26 was also raised again by the Canadian Press story, which went further and confirmed the fact that the minister seemed to be given to swilling back Perriers and canapés as opposed to spending 18 minutes to travel to see Brenda Martin. it is very critical that such was the case.
Je suis très préoccupé du fait que la question que j'ai soulevée le 26 février ait été reprise dans l'article de la Presse Canadienne qui va plus loin et qui confirme le fait que la ministre a préféré le Perrier et les canapés plutôt que de prendre 18 minutes pour aller rendre visite à Brenda Martin.

The only thing we are claiming today is that when the bill was passed in 1988, the intent was to create a provision which was non-binding, but which went further than the legal and technical aspects of the act.
Tout ce qu'on prétend aujourd'hui, c'est qu'au moment de l'adoption de la loi de 1988, il s'agissait de créer une partie de la loi qui était non contraignante mais qui irait au-delà des aspects juridiques et techniques de la loi.

While all the time arguing that this was a humanitarian deal for trucks and a number of items which were not listed, they went further to invite the foreign affairs minister, Tariq Aziz, to visit Canada, to visit the Prime Minister of New Brunswick, for which he claimed he had an invitation.
Tout en faisant valoir qu'il s'agissait d'un accord humanitaire concernant des camions et des articles non définis, ils ont même invité Tariq Aziz, le ministre des Affaires étrangères, à venir au Canada et à rencontrer le premier ministre du Nouveau-Brunswick, conformément à l'invitation qu'il disait avoir reçue.