Vertaling van "which parliament passed early last " (Engels → Frans) :

For this reason it introduced Bill C-27, which Parliament passed last spring, to address some of the issues surrounding the involvement of young people in prostitution.
C'est pourquoi il a proposé le projet de loi C-27, que le Parlement a adopté le printemps dernier, pour s'attaquer à certains problèmes liés à la prostitution des jeunes.

Bill C-55, which was passed early in 1997, strengthened the dangerous offender system.
Adopté au début de 1997, le projet de loi C-55 a renforcé le système applicable aux délinquants dangereux.

The evidence that has come before the committee at this point is that this section which parliament passed three years ago is unworkable.
Nous nous en repentons d'ailleurs maintenant. Il a été prouvé au comité que cet article qu'a adopté le Parlement il y a trois ans ne marche pas.

In a context of increased flexibility in the labour markets, even more generous family (but work-related) allowances may fail to address the needs of the most vulnerable unless the risk of engendering dualism in the labour market is reduced through the passing of a comprehensive welfare reform (which is still in a very early drafting stage).
Dans un contexte de flexibilité accrue des marchés du travail, des prestations familiales encore plus généreuses (mais liées au travail) pourraient bien ne pas répondre aux besoins des plus vulnérables, à moins que l'adoption d'une réforme globale de la protection sociale (qui n'en est encore qu'à ses balbutiements) réduise le risque de dualité sur le marché du travail.

In relation to 3G mobile services which provide a mobile link to high speed Internet the launch of services is still at an early stage [8], reflecting the impact of economic uncertainty on the mobile sector over the last two years.
En ce qui concerne les services mobiles de troisième génération, qui fournissent une liaison mobile à l'Internet à haut débit, le lancement des services en est encore à ses débuts [8], ce qui reflète l'incidence qu'a eue l'incertitude économique sur le secteur des services mobiles au cours des deux dernières années.

The early 2000 economic optimism has been replaced since 2001 with an economic slowdown which is turning out to last longer and cut deeper than originally anticipated by economic experts.
L'optimisme du début 2000 a cédé la place depuis 2001 à un fléchissement économique qui se révèle plus long et plus profond que ne le prévoyaient à l'origine les experts du domaine.

This includes the cost in the coming increase in the Guaranteed Income Supplement, which Parliament passed early last summer as part of Bill C-43, the Budget Implementation Act, as well as $600 million in gas tax infrastructure money.
Cela comprend le coût de la prochaine augmentation du Supplément de revenu garanti, que le Parlement a adoptée l'été dernier dans le cadre du projet de loi C-43 sur la mise en œuvre du budget, de même que les 600 millions de dollars de la taxe sur les carburants qui sont destinés à l'infrastructure.

In terms of the references to Law 30, which is, I think, the one you're referring to, which was passed early in the spring and was subject to a national consultation, let me reassure you that all the amendments that have happened since then actually revoked Law 30 and implemented a series of laws to deal with all the provisions that were contemplated in this original law.
En ce qui a trait à la Loi 30, qui est, je crois, celle à laquelle vous faites référence, qui a été adoptée au début du printemps et qui a fait l'objet d'une consultation nationale, rassurez-vous, toutes les modifications qui ont été effectuées depuis ont mené à l'abolition de la Loi 30 et à la mise en oeuvre d'une série de lois pour respecter toutes les dispositions qui étaient prévues dans la loi originale.

the Presidency conference on ‘Excellence and equity in early childhood education and care’, held in Budapest on 21-22 February 2011, which emphasised the need to combine the quantitative and qualitative dimensions of early childhood education and care, and of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — ‘An EU agenda for the rights of the child’
La conférence intitulée «Excellence et équité dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants», qui a été organisée par la présidence, à Budapest, les 21 et 22 février 2011, et a mis l'accent sur la nécessité de concilier la dimension quantitative et la dimension qualitative de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance; et de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant»

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.
Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?