Traduction de «income supplement which parliament passed early last » (Anglais → Français) :

This includes the cost in the coming increase in the Guaranteed Income Supplement, which Parliament passed early last summer as part of Bill C-43, the Budget Implementation Act, as well as $600 million in gas tax infrastructure money.
Cela comprend le coût de la prochaine augmentation du Supplément de revenu garanti, que le Parlement a adoptée l'été dernier dans le cadre du projet de loi C-43 sur la mise en œuvre du budget, de même que les 600 millions de dollars de la taxe sur les carburants qui sont destinés à l'infrastructure.

Bill C-9 does not make amendments to the income tax provisions of Bill C-2 which was debated in the House and passed in the last parliament.
Le projet de loi C-9 ne modifie pas les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu contenues dans le projet de loi C-2, qui a été débattu à la Chambre et adopté au cours de la dernière législature.

Amending acts passed prior to December 1, 1991 were incorporated in the revision of the Income Tax Act and the income tax application rules in the context of the statute revision exercise which forms the fifth and last supplement to the revised Statutes of Canada, 1985, which came into force on March 1, 1994.
L'objectif est d'adapter ces lois au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les lois modificatives adoptées avant le 1er décembre 1991 ont été intégrées aux révisions de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu faites dans le cadre de l'exercice de révision des lois, lesquelles révisions sont contenues dans le 5e et dernier supplément des Lois révisées du Canada (1985) entrées en vigueur le 1er mars 1994.