Traduction de «which poland had unlawfully granted to gdynia-kosakowo airport » (Anglais → Français) :

On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.
Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.

The Decision ordered Poland to recover the aid that had already been granted from Gdynia-Kosakowo Airport Ltd.
Par la décision susvisée, la Commission ordonnait aux autorités polonaises de récupérer l'aide d'État versée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

The operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd (just like the investment aid) will lead simply to the duplication of airport infrastructure in a region which appears already well served by a non-congested airport and therefore does not contribute to a well-defined objective of common interest.
L'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (de même que l'aide à l'investissement) entraînera une simple duplication d'infrastructures aéroportuaires dans une région qui semble déjà desservie efficacement par un aéroport qui n'est pas saturé; par conséquent, elle ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini.

By letter dated 2 July 2013, the Commission informed Poland of its decision to initiate the procedure provided for in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (2) (hereinafter ‘the opening decision’) in respect of the financing granted to Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o (hereinafter ‘Gdynia-Kosakowo Airport Ltd’ or ‘the airport operator’) by the city of Gdynia (hereinafter ‘Gdynia’) and the municipality of Kosakowo (hereinafter ‘Kosakowo’).
Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a communiqué aux autorités polonaises sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (2) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») à l'égard du financement accordé à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o (ci-après «Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o». ou «exploitant de l'aéroport») par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo.