Traduction de «which quebec senators would » (Anglais → Français) :

Second, indeed, Quebec has often put forward a model under which the Senate would become a provincial House, in other words, senators would be appointed, but based on recommendations that would be made by the provinces themselves.
Deuxièmement, effectivement, un modèle que souvent le Québec a avancé est un modèle en vertu duquel le Sénat deviendrait une Chambre des provinces, c'est-à-dire que les sénateurs seraient nommés, mais suite à des recommandations qui seraient faites par les provinces elles-mêmes.

Senator Plett: Why would the legislators want to specifically — and I know this may be opinion — but why would legislators in Quebec specifically want to narrow the scope through which Quebec candidates would be appointed?
Le sénateur Plett : Pourquoi les législateurs québécois voudraient-ils — et je suis conscient que cela peut passer pour une opinion — rétrécir les voies en vertu desquelles les candidats en provenance du Québec sont nommés?

Given that senators are appointed by the Prime Minister and that the Prime Minister is, more often than not, elected by the anglophone majority of the country, we can understand why Quebec francophones could have been worried about a situation in which Quebec senators would be appointed by someone who does not understand and does not care about the future of French in Canada.
Étant donné que les sénateurs sont nommés par le premier ministre et que le premier ministre, plus souvent qu'autrement, est élu par la majorité anglophone du pays, on comprend aussi pourquoi les francophones du Québec pouvaient craindre une situation où tous les sénateurs du Québec seraient nommés par quelqu'un qui ne comprenait pas et ne s'inquiétait pas pour l'avenir du fait français au Canada.

Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them
de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

Senator Graham: As Senator Phillips suggested earlier, I am quite happy to review the list of original members of that committee and determine which honourable senators would make the best contribution to the work of the proposed subcommittee.
Le sénateur Graham: Comme le sénateur Phillips l'a proposé tout à l'heure, je serai très heureux d'examiner la liste originale des membres de ce comité et de déterminer quels honorables sénateurs auraient le plus à apporter au travail du sous-comité que l'on propose d'instituer.

At the same time, it puts forward working methods for the Council that could have a damaging effect on the role of national governments, moving towards greater federalism, which include: strengthening the General Affairs Council, so that its meetings are held regularly, weekly even, attended by ministers; and a distinction being made between the legislative and executive Council, which must operate openly, which would seem to be moving towards the creation of some kind of European Union Senate.
Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil "affaires générales", qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne.

12. Urges that within the framework of institutional reform, consideration be given to the issue of reforming the European Parliament by endowing it with a second chamber, namely a Senate of the Nations, as an upper house in which each and every Member State would enjoy equal representation, in the shape of four senators;
12. demande instamment à ce que, dans ce même cadre de la réforme institutionnelle, une réforme du Parlement européen soit examinée en vue de créer une deuxième chambre, un Sénat des Nations, une Chambre haute où les États membres disposeraient tous d’une représentation paritaire de quatre sénateurs chacun;

It should apply only at the request of whoever is bringing forward this bill and it should be done individually, not in one omnibus motion for all government bills to be reinstated as they were, or even private member's bills; there would be an individual motion for each bill, on which the Senate would vote, up or down.
Il ne devrait être applicable qu'à la demande du parrain de la mesure législative dans une motion séparée, et non pas dans une motion omnibus visant à rétablir tous les projets de loi gouvernementaux, ou même les projets de loi d'intérêt privé émanant de députés; il y aurait une motion distincte pour chaque projet de loi, qui ferait l'objet d'un vote au Sénat.