Vertaling van "which regulated markets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

regulation market
marché à régulation

controlled market | regulated market
marché dirigé

market organization | market regulations | marketing order
organisation de marché

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

3. The Board is authorized to regulate the marketing of onions in interprovincial and export trade and for such purposes may, with respect to persons and property situate within the Province of Ontario, exercise all or any powers like the powers exercisable by the Board in relation to the marketing of onions locally within the Province of Ontario under sections 4, 5, 7, 8, 9, 10 and 11 of Regulation 334/61, which Regulation was made by The Farm Products Marketing Board of Ontario pursuant to The Farm Products Marketing Act of Ontario.
3. L’Office est autorisé à réglementer la vente des oignons sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans l’Ontario, exercer tous les pouvoirs semblables à ceux que peut exercer l’Office par rapport à la vente locale des oignons dans les limites de la province, en vertu des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du Règlement 334/61, lequel a été établi par le Farm Products Marketing Board de l’Ontario, conformément à la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario.

30.2 (1) Subject to regulations made under paragraph 30(1)(r), the Minister may issue a marketing authorization that exempts — if the conditions, if any, to which the marketing authorization is subject are met — an advertisement, or a representation on a label, with respect to a food from the application, in whole or in part, of subsection 3(1) or (2) or any provision of the regulations specified in the marketing authorization.
30.2 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les éventuelles conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, la publicité d’un aliment — ou une indication quelconque figurant sur une étiquette — de l’application de tout ou partie des paragraphes 3(1) ou (2) ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.

30.3 (1) Subject to regulations made under paragraph 30(1)(r), the Minister may issue a marketing authorization that exempts — if the conditions to which the marketing authorization is subject are met — a food from the application, in whole or in part, of paragraph 4(1)(a) or (d) or section 6 or 6.1 or any provision of the regulations specified in the marketing authorization.
30.3 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)r), le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte, si les conditions auxquelles elle est assujettie sont remplies, un aliment de l’application de tout ou partie des alinéas 4(1)a) ou d) ou des articles 6 ou 6.1 ou de toute disposition des règlements qui y est précisée.

As the committee members may be aware, effective on July 1 of this year, the regulatory system in Australia was reorganized into two separate regulators a prudential regulator, which concentrates only on the safety and soundness of market participants, and a market regulator, which regulates the market activity of all financial service providers.
Comme les membres du comité le savent peut-être, depuis le 1er juillet de cette année, le régime réglementaire en Australie a été restructuré en deux entités distinctes une autorité réglementaire prudentielle, qui s'intéresse exclusivement à la solvabilité des acteurs du marché, et une autorité de réglementation commerciale, qui régit l'activité commerciale de tous les fournisseurs de services financiers.

And as the committee members may be aware, effective July 1 of this year the regulatory system in Australia was reorganized into two separate regulators, a prudential regulator, which concentrates only on the safety and soundness of market participants, and a market regulator, which regulates the market activity of all financial service providers.
Comme les membres du comité le savent peut-être, à compter du 1er juillet de cette année, le régime de réglementation de l'Australie a été subdivisé en deux parties, un responsable fiduciaire de la réglementation, qui s'intéresse à la sécurité et à la santé financière des participants au marché, et un responsable de la réglementation du marché, qui règle les activités sur le marché de tous les opérateurs des services financiers.

1. Market operators of regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall, without delay, notify the competent authority of the trading venue of any financial instrument for which a request for admission to trading on their trading venue is made, which is admitted to trading, or which is traded for the first time.
1. Les opérateurs des marchés réglementés, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exerçant leurs activités sur un MTF ou un OTF adressent, sans retard, une notification à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation de tout instrument financier pour lequel une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée, qui est admis à la négociation ou qui est négocié pour la première fois.

The competent authority shall ensure that the provisions of this Regulation are applied on its territory, regarding all actions carried out on its territory, and actions carried out abroad relating to instruments admitted to trading on a regulated market, for which a request for admission to trading on such market has been made, auctioned on an auction platform or which are traded on an MTF or an OTF or for which a request for admission to trading has been made on an MTF operating within its territory.
L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.

2. For the purposes of the identification of a counterparty to the transaction which is a regulated market, an MTF or other central counterparty, as specified in Table 1 of Annex I, each competent authority shall make publicly available a list of identification codes of the regulated markets and MTFs for which, in each case, it is the competent authority of the home Member State, and of any entities which act as central counterparties for such regulated markets and MTFs.
2. Aux fins de l'identification d'une contrepartie à une transaction qui est un marché réglementé, un MTF ou une autre contrepartie centrale, comme indiqué au tableau 1 de l'annexe I, chaque autorité compétente rend publique une liste de codes permettant d'identifier les marchés réglementés et MTF pour lesquels elle est dans chaque cas l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ainsi que les entités agissant comme contreparties centrales pour ces marchés réglementés et MTF.

(b) in the case of a regulated market, the Member State in which the regulated market is registered or, if under the law of that Member State it has no registered office, the Member State in which the head office of the regulated market is situated.
b) dans le cas d'un marché réglementé: l'État membre dans lequel le marché réglementé est enregistré ou si, conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'État membre où son administration centrale est située.