Traduction de «which ruled that turkey had failed » (Anglais → Français) :

13. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

In 2011, the Court ruled that Italy had failed to implement the Commission's 1999 decision (case C-302/09).
En 2011, la Cour a jugé que l'Italie avait manqué à son obligation de mettre en œuvre la décision de la Commission de 1999 (affaire C-302/09).

The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.
Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.

The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.
La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

What we must do is condemn a whole series of investigation procedures carried out by OLAF, which failed to comply with any of the rules that must be followed under the rule of law, which failed to uphold the principles of exemption and impartiality, which failed to give the accused any opportunity for defence, and which, lastly, ensured that an investigation – an absolute fiasco – was directed against people who had absolutely nothing to do with the affair, rather than against the true culprits.
Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.

The Commission has decided to send France a reasoned opinion under the infringement procedure referred to in Article 228 of the EC Treaty, following an initial Judgment of 10 May 2001 by the Court of Justice, in which it ruled that France had failed to meet its obligations under Directive 89/48/EEC (see above) in that it had not adopted specific regulations on the recognition of diplomas for psychologists.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans le cadre d'une procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, qui fait suite à un premier arrêt de la Cour. En effet, par son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de justice a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (voir ci-dessus), en n'ayant pas adopté une réglementation spécifique concernant la reconnaissance des diplômes de psychologue.

I did not say that we do not have the list of European Court rulings; I said that we do not have a list of the rulings which Turkey may have failed to observe.
Je n'ai pas dit que nous ne possédons pas la liste des arrêts de la Cour européenne.