Traduction de «germany had failed » (Anglais → Français) :

The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.
La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».

The European Commission today decided to ask Germany for information on measures taken to comply with a 2010 Court of Justice judgment (C-271/08) that Germany had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules by directly awarding contracts for group pension services on the basis of a collective agreement without an EU-wide call for tender.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The fact is that these efforts had failed before now, for example, at the time of the presidential elections and, if not sooner, they had certainly done so by the time the OSCE offices in Minsk were closed and accusations of attempted destabilisation were made against Germany and Poland.
De fait, ces efforts ont échoué bien avant les événements actuels: déjà lors des élections présidentielles, voire même plus tôt: lors de la fermeture des bureaux de l’OSCE à Minsk et des accusations de déstabilisation portées contre l’Allemagne et la Pologne.

An attempt to ban a party in Germany failed in the constitutional court, only because it was revealed that the evidence had been fabricated by state agents.
Une tentative d’interdire un parti en Allemagne a échoué devant la cour constitutionnelle, juste parce qu’il est ressorti que les preuves avaient été fabriquées par des agents de l’État.

Judging the new proposal to be likewise insufficient, the Commission, on 24 May 2000, brought an action before the Court for a declaration that Germany had failed to comply with the decision of 8 July 1999.
Cette nouvelle proposition ayant été jugée à son tour insuffisante, la Commission a, le 24 mai 2000, introduit un recours devant la Cour afin que celle-ci constate que l'Allemagne ne s'était pas conformée à la décision du 8 juillet 1999.

On the other hand, the Ombudsman issued an unambiguous critical remark branding as an act of maladministration a flawed interpretation of a rule or principle of law by the Commission when it equivocated, purely for the sake of convenience, instead of seeking a ruling on the State's failure to meet its obligations under Article 228 in the case of Germany, which had already been found to have failed to meet its Community obligations with regard to the packaging of certain drinks (page 93).
Inéquivoque et cohérent est, en revanche, le commentaire critique avec lequel il flétrit comme acte de mauvaise administration l'interprétation fautive de telle règle ou de tel principe de droit faite par la Commission, qui a atermoyé par simple commodité au lieu de faire exécuter, en vertu de l'article 228, l'arrêt condamnant pour manquement l'Allemagne, déjà condamnée pour inobservation des obligations communautaires en matière d'emballage de certaines boissons (page 93).

The European Court of Justice ruled against Germany in its judgement of 9 September 1999 (Case C-97/217) on the grounds that Germany had failed to correctly implement the Access to Environmental Information Directive.
Dans son arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C-97/217), la Cour européenne de Justice a condamné l'Allemagne au motif qu'elle n'avait pas appliqué correctement la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

The Commission proposed the two recommendations pursuant to Article 104(9) on the basis that Germany and France had persistently failed to put into practice the Council’s recommendations.
La Commission a proposé les deux recommandations conformément à l’article 104, paragraphe 9, se basant sur le fait que l’Allemagne et la France persistaient à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil.