Vertaling van "which senator joyal asked " (Engels → Frans) :

Let me get my head around the answer to the question having to do with 4(1)(b), which Senator Joyal asked and which has been asked by others as well.
J'essaie de comprendre votre réponse à la question relative à l'alinéa 4(1)b) que le sénateur Joyal et d'autres personnes ont posée.

In response to the question that Senator Joyal asked earlier, and to which Mr. Villetorte responded, whether the section 718(2)(e) still applies in the new provision, I need to ask the question more specifically because I think they are mutually exclusive.
Tout à l'heure, le sénateur Joyal a voulu savoir si l'alinéa 718(2)e) continue de s'appliquer à la lumière de la nouvelle disposition, et M. Villetorte lui a répondu. Je veux poser la question plus spécifiquement, parce qu'à mon avis, ces deux dispositions sont mutuellement exclusives.

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Joyal will agree with me that the court allow me to first repeat what you said, that the Mr. Vaid in question was the chauffeur for the Speaker of the House of Commons arrived at the conclusion that not all employees of the House of Commons or a parliamentary assembly, to which Senator Joyal referred, must benefit from the protection, but that it certainly does apply to those not required for the exercise of privilege.
Cependant, le sénateur Joyal sera d'accord avec moi pour dire que la cour — et permettez-moi d'abord de répéter ce que vous avez dit : M. Vaid en question était le chauffeur du Président de la Chambre des communes — en est venue à la conclusion que ce ne sont pas tous les employés de la Chambre des communes ou d'une assemblée parlementaire, auxquels faisait référence le sénateur Joyal, qui doivent bénéficier de la protection, mais bien ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la fonction du privilège.

11. Asks the Congolese authorities, including the Senate, to revise and adopt the draft law seeking to establish a special tribunal composed of Congolese and foreign judges which will be competent to hear cases of genocide, crimes against humanity and war crimes;
11. demande aux autorités congolaises, y compris le Sénat, de réviser et d'adopter le projet de loi visant à mettre en place un tribunal spécial, composé de magistrats congolais et étrangers, compétent pour connaître des affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre;

Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.
Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.

The Commissioner asked me, in relation to the question which I asked him at the time, if there was any other option rather than convincing Senator Helms.
Le commissaire m'a demandé, concernant la question que je lui avait posée, s'il était possible de résoudre ce problème sans convaincre le sénateur Helms.

Senator Baker: Senator Joyal asked several questions of the minister, one of which pertained to the effect on prosecutions, to which the minister responded that prosecutions were done under the provincial attorneys general and ministers of justice.
Le sénateur Baker : Le sénateur Joyal a posé plusieurs questions au ministre, dont l'une touchait l'effet de cette mesure sur les poursuites, à quoi le ministre a répondu que les poursuites relevaient des procureurs généraux des provinces et des ministres de la Justice.