Traduction de «which seven were endorsed » (Anglais → Français) :

54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;
54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

12. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment and submitted its final strategic audit plan for 2013-2015, which was endorsed by the Agency’s Director and its Management Board; notes that the IAS also carried out an audit on contract management and procurement, which led to seven recommendations (no critical recommendations, two very important), the implementation of which is on track; notes that the IAS also followed up its earlier recommendations and concluded that no critical recommendations were open and that the implementation of two very important recommendations was on track;
12. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque et présenté son plan d'audit stratégique final pour la période 2013-2015, approuvé par le directeur de l'Agence et son conseil d'administration; observe que le SAI a également réalisé un audit de la gestion des contrats et des passations de marchés, qui a donné lieu à sept recommandations (aucune recommandation critique, deux très importantes), dont la mise en œuvre est en cours; relève que le SAI a également assuré le suivi de ses recommandations précédentes et conclu qu'aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre de deux recommandations très importantes étaient en cours;

By way of follow-up to the 2009 Report, seven ECN Recommendations on key enforcement powers were endorsed in 2013.[9] These Recommendations are intended to serve as advocacy tool which NCAs can use vis-à-vis policymakers to help ensure that they are equipped with an effective competition toolkit.
En guise de suivi au rapport de 2009, sept recommandations du REC sur les principaux pouvoirs de mise en œuvre ont été approuvées en 2013[9]. Ces recommandations se veulent un outil de promotion que les ANC peuvent utiliser pour tenter d'obtenir des décideurs politiques des moyens de mise en œuvre efficaces.

On 17 June 2010, the European Council endorsed the Commission proposal for a Europe 2020 Strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth ("Europe 2020"), which provides for five headline targets (including those dealing with employment, the fight against poverty and social exclusion, and education, respectively), and seven flagship initiatives, and which constitutes a coherent policy framework for the coming decade.
Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive ("Europe 2020"), qui prévoit cinq grands objectifs (dont ceux qui concernent respectivement l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et l'éducation) et sept initiatives phares, et qui constitue un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années.

Three exporting producers, which were included in the sample and seven exporting producers that were not included in the sample and which requested MET, also claimed IT in the event it would not be granted MET.
Trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon et sept producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon et ayant introduit une demande de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé un traitement individuel, au cas où leur première demande ne serait pas acceptée.

At the first meeting of substitute members on 27 July 2001, seven chapters were examined, five of which were concluded.
Lors de la première réunion au niveau des suppléants qui a eu lieu le 27 juillet dernier, sept chapitres ont pu être examinés et cinq ont pu être clos.

Of a total of 36 channels for which full data were available for the reference period, 17 showed an increase, 9 were stable (seven at 100%) and 10 showed a reduction.
Sur un total de 36 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes sur la période de référence, 17 chaînes sont en hausse, 9 chaînes sont stables (dont 7 d'entre elles avec un seuil de 100 %) et 10 chaînes sont en baisse.

Of a total of 11 channels for which full data were available, two increased their allocation to works by independent producers, two were stable and seven showed a decrease.
Sur un total de 11 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes, 2 chaînes augmentent la part réservée à des oeuvres émanant de producteurs indépendants, 2 chaînes demeurent stables et 7 chaînes connaissent une baisse.