Vertaling van "which targets law-abiding " (Engels → Frans) :

However, setting up a long gun registry which targets law-abiding Canadians and makes them criminals has been a complete waste.
Or, en établissant un registre des armes d'épaule qui vise les Canadiens respectueux de la loi et en fait des criminels, on a commis un énorme gaspillage.

Yesterday, the Senate voted overwhelmingly to scrap this law that targets law-abiding farmers, hunters and shooters, which does absolutely nothing to protect law-abiding Canadians.
Hier, le Sénat a voté massivement en faveur de l'élimination de cette loi qui cible les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, et qui ne protège absolument pas les Canadiens respectueux des lois.

Actually, Mr. Speaker, we are changing the law in order to get rid of the long gun registry, which is comprised of data that targets law-abiding Canadian citizens, including hunters, sport shooters and others.
En réalité, monsieur le Président, nous modifions la loi afin de pouvoir nous débarrasser du registre des armes d'épaule, qui est composé de données visant les citoyens canadiens respectueux des lois, dont les chasseurs, les tireurs sportifs et autres.

Significant differences in levels of fees could encourage cases of unlawful out-flagging which in turn disadvantages law-abiding companies.
Des différences importantes dans le niveau des charges pourraient encourager des cas de délocalisations illicites qui, à leur tour, désavantagent les sociétés qui respectent la réglementation.

Mr. Speaker, what the members of the Quebec caucus of the Conservative Party, indeed all Conservative members, want to see is effective gun control that targets criminals and does not target law-abiding citizens, law-abiding hunters, and sports people.
Monsieur le Président, ce que les députés de l'aile québécoise du Parti conservateur et, en fait, tous les députés conservateurs veulent, c'est un contrôle efficace des armes à feu qui vise les criminels et non les citoyens respectueux de la loi, les chasseurs respectueux de la loi et les sportifs.

For 10 years we have lived with the gun registry, a Liberal scheme which targeted law-abiding citizens rather than criminals, and this is a ridiculous assertion.
Depuis dix ans, nous vivons avec le registre des armes à feu, un idée des libéraux qui ciblait les Canadiens respectueux des lois plutôt que les criminels. C'est une assertion ridicule.

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

The Initiative set a broader context than previously by including a specific reference to the threat which corruption posed to "a law-abiding society" as well as its distortion of "competition" and impeding of "sound economic development" (Paragraph 7, Preamble). The Initiative stated that the aim of the Framework Decision was
Cette initiative a élargi le contexte en ajoutant une référence particulière au péril que représente la corruption pour «l‘État de droit» et à la distorsion de la «concurrence» et à l’obstacle à un «développement économique sain» qu’elle constitue (septième considérant). Cette initiative précisait que la décision-cadre visait

The action by the Community should be targeted primarily at behaviour falling under the definition of IUU fishing and which causes the most serious damage to the marine environment, the sustainability of fish stocks and the socioeconomic situation of fishermen abiding by the rules on conservation and management of fisheries resources.
L'action de la Communauté devrait principalement cibler le comportement tombant sous la définition de la pêche INN et qui porte le plus gravement préjudice au milieu marin, à la pérennité des stocks de poissons et à la situation socio-économique des pêcheurs respectant les règles applicables en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

When on-the-spot checks and inspections are conducted, the Office must abide by the laws and regulations of the Member States, [31] including when it draws up its final report, which must be in accordance with national requirements (Article 8(1) of Regulation No 2185/96).
A l'occasion de l'exécution de contrôles et vérifications sur place, l'Office doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les différents Etats membres [31], y compris pour l'établissement des rapports de clôture d'enquête qui doivent tenir compte des exigences de la loi nationale (article 8 paragraphe 1er du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96).