Traduction de «which the court is expected to have become self-financing » (Anglais → Français) :

4. After the end of the initial transitional period of seven years, by which the Court is expected to have become self-financing, should contributions by the Contracting Member States become necessary, they shall be determined in accordance with the scale for the distribution of annual renewal fees for European patents with unitary effect applicable at the time the contribution becomes necessary.
4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.

I must emphasise the importance of supporting the development of sustainable mutual models, which should be based on solidarity – between North and South and among their members – but which, in the long term, should aim to gain their autonomy and become self-financing.
Je dois insister sur l’importance d’encourager le développement de modèles mutuellistes durables, qui devraient reposer sur la solidarité - entre le Nord et le Sud, ainsi qu’entre les membres eux-mêmes - mais qui, à long terme, devraient viser leur autonomie et s’autofinancer.

2. Notes with satisfaction the EIB's quick response to the global economic crisis by self-financing an increase of its capital and hence raising its volume of lending in support of the European Economic Recovery Plan; and calls on the Bank to continue its financial crisis management programmes in particular for those Member States, which have been severely hit by the crisis and to further increase its lending activity in those countries; expects that EIB funding in 2009 amounting to EUR 75 000 million will leverage real economy investments for a total amount of around EUR 225 000 million;
2. relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant ainsi le volume de ses prêts en faveur du Plan européen pour la relance économique; et appelle la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, en particulier pour ceux des États membres qui ont été frappés de plein fouet par la crise, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans ces pays; s'attend à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards d'euros génèrent à leur tour, par un effet de levier, un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards d'euros;

– (DE) Mr President, I have voted against the Graça Moura report on the grounds that, firstly, the approach underlying the 2007-2013 cultural programme, namely that cultural networks need subsidy only at their outset and become self-financing thereafter, goes against their non-commercial character and runs counter to the sustainability of support grants intended by the EU.
- (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Graçà Moura pour les raisons suivantes. Premièrement, l’approche choisie pour le programme Culture 2007-2013, qui considère que les réseaux culturels doivent être subventionnés uniquement au départ et deviennent ensuite autonomes financièrement, va à l’encontre de leur caractère non commercial et de la nature durable des subventions de soutien telle que souhaitée par l’Union européenne.

The Italian authorities have not had any similar guarantee schemes in operation in the past, and consequently do not possess any reliable historical or empirical data (on e.g. industry defaults, the revenues of the scheme, or the actual administrative costs of running the scheme) which might have enabled them to demonstrate that the scheme would be self-financing.
N’ayant pas eu par le passé de régime public de garanties de ce genre, les autorités italiennes ne disposent pas de données historiques ou empiriques fiables (taux de défaillance du secteur, recettes du régime, coûts administratifs réels de sa gestion) sur la base desquelles pouvoir apporter la preuve de son autofinancement.

In any case, the revenues from court fees will only contribute in a modest way to cover the overall incurred costs and could by no means be expected to lead to a self financing system.
En tous les cas, les recettes tirées des frais de procédure ne contribueront que modestement à couvrir la totalité des coûts engagés et ne peuvent en aucun cas être considérées comme permettant l'autofinancement du système.

abolish tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour force, and reduce tax pressure on employment and non-salary employment costs; points out the need to support women who wish to set up their own businesses or become self-employed both in the private sector and in the social economy, both by promoting the education and training of female entrepreneurs and by reducing tax and benefit obstacles.
abolir les mesures décourageant les taxes et les bénéfices qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail et de la réduction de la pression fiscale sur les coûts de l'emploi et de l'emploi non salarié; rappelle qu'il est nécessaire d'encourager les femmes qui souhaitent se mettre à leur compte ou devenir travailleuses indépendantes dans le secteur privé ou dans l'économie sociale, en favorisant l'éducation et la formation des femmes chefs d'entreprise et en réduisant les entraves fiscales et aux bénéfices.

4. Where the assistance concerned entails the financing of revenue-generating investments, the contribution from the Funds to these investments shall be determined in the light of their intrinsic characteristics, including the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of the contribution by the Funds.
4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macroéconomiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds n'entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national.

3. Where the measure concerned entails the financing of revenue-generating investments, the Commission shall determine, within the framework of the partnership, the rate of contribution from the Funds for these investments, in compliance with the provisions of Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2052/88 and on the basis of the criteria referred to in paragraph 1 of that Article, taking account, amongst their intrinsic characteristics of the size of the gross self-financing margin which would normally be expected for the class of investments concerned in the light of the macro-economic circumstances in which the investments are to be implemented, and without there being any increase in the national budget effort as a result of contribution by the Fund.
3 . Lorsque l'action concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la Commission détermine, dans le cadre du partenariat, le taux de participation des Fonds à ces investissements, en conformité avec les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et en fonction des critères visés au paragraphe 1 du même article, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national .