Traduction de «which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything » (Anglais → Français) :

Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.
Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.

Those certificates may then be sold to electricity suppliers or to certain users, who are under an obligation to hold a certain number (quota) of certificates, corresponding to a proportion of the total quantity of electricity supplied or consumed, failing which they must pay a fee.
Ceux-ci peuvent être par la suite vendus à des fournisseurs d’électricité ou à certains utilisateurs, lesquels sont tenus, sous peine de devoir s’acquitter d’un droit spécifique, de détenir un quota de certificats correspondant à une quote-part du total de leurs fournitures ou de leur consommation en électricité.

38. Notes that some Member States, being energy islands, are still totally isolated from the European gas and electricity networks and continue to pay higher price for energy resources, which alters their competitiveness; points out that without substantial infrastructure investment, those Member States will not be able to achieve the commitment reiterated by the European Council that no Member State should remain isolated from the EU networks by 2015; believes that the Commission should, at the request of those Member States, take part in negotiations with non-EU energy suppliers on the subject of energy prices, for instance where the purchase of gas is concerned;
38. note que certains États membres, véritables «ilots énergétiques», sont entièrement coupés des réseaux européens de gaz et d'électricité et continuent de payer à des prix plus élevés leurs ressources énergétiques, ce qui altère leur compétitivité; signale que ces États membres, à moins d'un investissement considérable en infrastructure, ne seront pas en mesure de respecter l'engagement réitéré du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union; estime que la Commission, à la demande de ces États membres, devrait participer aux négociations avec les fournisseurs de pays tiers sur les prix des ressources énergétiques, par exemple pour l'achat de gaz;

100. Notes that some Member States (along with certain island and outermost regions), being energy islands or relatively weakly integrated into the European internal energy market, are still largely isolated from the European gas and electricity networks, often remain dependent on a single non-EU supplier (which is particularly precarious in the case of politically unstable or undemocratic regimes) and pay higher prices for energy, which adversely affects their competitiveness and economic and social development and makes them vulnerable to political and economic pressure from outside; points out that without substantial infrastructure investment, the European Council’s commitment that no Member State would remain isolated from the EU networks by 2015 can hardly be fulfilled for those Member States; favours, in this connection, the swift implementation of the list of projects of common interest released in October 2013;
100. fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;

102. Notes that some Member States (along with certain island and outermost regions), being energy islands or relatively weakly integrated into the European internal energy market, are still largely isolated from the European gas and electricity networks, often remain dependent on a single non-EU supplier (which is particularly precarious in the case of politically unstable or undemocratic regimes) and pay higher prices for energy, which adversely affects their competitiveness and economic and social development and makes them vulnerable to political and economic pressure from outside; points out that without substantial infrastructure investment, the European Council’s commitment that no Member State would remain isolated from the EU networks by 2015 can hardly be fulfilled for those Member States; favours, in this connection, the swift implementation of the list of projects of common interest released in October 2013;
102. fait observer que certains États membres (ainsi que certaines régions insulaires et ultrapériphériques), s'agissant d'îles énergétiques ou de pays peu intégrés au marché intérieur européen de l'énergie, restent largement isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité, qu'ils dépendent souvent d'un fournisseur unique extraeuropéen (ce qui représente un risque élevé en cas de régimes non démocratiques ou politiquement instables) et qu'ils paient leur énergie plus cher, ce qui nuit à leur compétitivité et à leur développement socioéconomique et les rend vulnérables aux pressions politiques et économiques extérieures; souligne que sans un investissement significatif dans les infrastructures, l'engagement du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union, pourra difficilement être respecté pour ces États membres; encourage, à cet égard, la réalisation rapide de la liste de projets d'intérêt commun publiée en octobre 2013;

The mechanism which obliges a receiving trader rather than a supply trader to pay the VAT would be extended on new transactions, for example supplies of goods which are installed or assembled by or on behalf of the supplier, services connected with immovable property, cultural, artistic, sporting, scientific and educational activities etc.
Le mécanisme qui oblige un commerçant client plutôt qu'un commerçant fournisseur à payer la TVA serait étendu à d'autres transactions, par exemple pour des biens qui sont installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, des services associés à une propriété immobilière, des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives, etc.

1. Without prejudice to the obligation to pay the negative amount pursuant to Article 51(4), the beneficiary shall reimburse refunds unduly received, which includes any penalty applicable pursuant to Article 51(1) and interest calculated on the time elapsing between payment and reimbursement. However,
1. Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé à l'article 51, paragraphe 4, en cas de paiement non dû d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment reçus, y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe l, augmentés des intérêts calculés en fonction du temps qui s'est écoulé entre le paiement et le remboursement.