Vertaling van "which the house already pronounced itself " (Engels → Frans) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

As soon as the House has pronounced itself on the specific text of new standing orders to give effect to the recommendations it adopted last night, the Chair will be governed accordingly.
Dès que la Chambre se sera prononcée sur le texte précis des nouveaux articles du Règlement qui donneraient suite aux recommandations adoptées par elle hier soir, la présidence agira en conséquence.

Under the government's adopted policy, which it announced to the House, it would provide just 21 sitting days for the House to pronounce itself or debate or discuss matters that are tabled before the House regarding international treaties or conventions.
Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

The action of the minister, coupled with previous actions in dismissing members of the board of directors, of utilizing, in an extraordinary manner, orders in council to prevent the Canadian Wheat Board from representing itself, the unprecedented interference by the minister in the process of the Wheat Board's election of directors and the growing opposition to these undemocratic processes, require the House to pronounce itself immediately.
La mesure prise par le ministre, qui vient s'ajouter à d'autres mesures prises précédemment pour licencier des membres du conseil d'administration, ainsi qu'au recours d'une façon extraordinaire à des décrets pour empêcher la Commission canadienne du blé de se défendre elle-même et à l'ingérence sans précédent du ministre dans le processus d'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, et l'opposition croissante à ces méthodes non démocratiques, exigent que la Chambre se prononce immédiatement sur la question.

C. whereas, in its resolution of 10 April 2003 on an information strategy for the EU, it has already pronounced itself in favour of including such a proposal in the general budgetary procedure for 2004 ,
C. considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004 ,

C. whereas the Parliament, in its resolution of 10 April 2003 on an information strategy for the EU, has already pronounced itself in favour of including such a proposal in the general budgetary procedure for 2004,
C. considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004,

Meanwhile, however, in the context of the budgetary procedure for 2004, Parliament has once again pronounced itself in favour of earmarking funds for various bodies that are dear to some of the Members of this House. Personally, I deplore that pronouncement.
Parallèlement, le Parlement s’est néanmoins à nouveau prononcé, dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, en faveur d’affectations a priori (earmarking ) pour différents instituts chers à certains députés de cette maison: personnellement, je le déplore.

In tabling an alternative resolution, my group had only one objective: to save the honour of a Parliament which has already discredited itself enough by adopting this abhorrent Swiebel report in committee. This report is truly a compact version of the most sickening aspects of the ideology of human-rights activists.
En déposant une résolution alternative, mon groupe ne poursuivait qu’un objectif : sauver l’honneur d’une Assemblée qui s’est déjà suffisamment discréditée en adoptant en commission cet aberrant rapport Swiebel, véritable condensé de ce que l’idéologie droit-de-l’hommiste a de plus nauséabond.

In this respect, I wish to highlight the fact that this House already adopted, on 24 November 2000, a report for which I had the honour of being rapporteur, which determined, for the first time, the definition of victims and their role in the judicial process.
Je voudrais également mettre en exergue que ce Parlement a déjà approuvé, le 24 novembre 2000, un rapport dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur et où nous avons défini, pour la première fois, le terme "victime" ainsi que sa place dans la procédure pénale.