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Traduction de «which the operator must add his comments » (Anglais → Français) :

Where the increase of an FDP or reduction of a rest period exceeds 1 hour, a copy of the report, to which the operator shall add its comments, shall be sent by the operator to the competent authority not later than 28 days after the event.

Lorsque la prolongation d’un TSV ou la réduction d’un temps de repos est supérieure à une heure, l’exploitant adresse à l’autorité compétente, au plus tard vingt-huit jours après l’événement, une copie du rapport, dans lequel il inclut ses observations.


The timid attitude of the Prime Minister of Canada in this matter, which is the result of some comments he made, without mentioning those from his government, which by the way has not yet introduced a bill to amend the Criminal Code with a view to ensuring Canada's full co-operation with the International Crime Tribunal, is unacceptable.

L'attitude frileuse du premier ministre du Canada sur cette question, qui résulte de certains commentaires qu'il a faits, sans parler de celle de son gouvernement, du gouvernement qui n'a d'ailleurs même pas encore déposé en cette Chambre le projet de loi visant à modifier le Code criminel pour assurer la collaboration la plus entière du Canada aux travaux du Tribunal pénal international, cette attitude frileuse n'est pas acceptable.


I can tell you—and I'll ask Keith to add his comments—that we are working very closely with the provinces to facilitate access to care in community institutions, the contract beds and at Ste. Anne's hospital, which we are still administrating for the moment.

Je peux vous dire — et je vais demander à Keith d'ajouter ses commentaires par la suite — que nous travaillons très étroitement avec les provinces pour faciliter l'accès aux soins dans les institutions communautaires, les lits à contrat ainsi qu'à l'hôpital Sainte-Anne, que nous administrons encore pour l'instant.


I will add his comments to my own which I have taken forward to the Minister of Health.

J'ajouterai vos observations à celles dont j'ai déjà fait part au ministre de la Santé.


I must add, however, that for the last two years I have been watching him with great sympathy as he sat across from us, marvelling at his stoicism and silence in the face of the gradual dismantling of a number of agricultural policies which he helped to create as a member of a Liberal government which was then faithful to its principles.

Je dois ajouter, cependant, qu'au cours des deux dernières années, je le regardais avec beaucoup de sympathie en face de nous et j'étais émerveillé par son stoïcisme et son silence face à l'élimination graduelle d'un certain nombre de programmes agricoles qu'il avait aidé à établir en tant que membre d'un gouvernement libéral qui était alors fidèle à ses principes.


[English] Mrs. Jean Payne (St. John's West): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his comments and his speech, and for the many comments that he made about inter-regional solidarity and co-operation between regions (1235 ) I ask the hon. member whether he feels that this same kind of co-operation must exist between provi ...[+++]

[Traduction] Mme Jean Payne (St. John's-Ouest): Monsieur le Président, je veux remercier le député pour son discours et pour les nombreuses remarques qu'il a faites au sujet de la solidarité et la collaboration entre les régions (1235) Je voudrais demander au député s'il est d'avis que le même genre de collaboration devrait exister entre les provinces, particulièrement entre le Québec et les autres provinces du Canada.


(19) Whereas within the framework of an internal market it is in the policyholder's interest that he should have access to the widest possible range of insurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State in which the risk is situated to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the insurance products offered for sale in th ...[+++]

(19) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre où le risque est situé de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la commercialisation sur son territoire des produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre où le risque est situé et, dans la mesure où l'intérêt ...[+++]


Subject to specific provisions to be adopted with regard to the use of computerized systems, the original of the handwritten signature of the person concerned must be given on the copy which is to remain at the office of departure followed by the full name of that person. When the person concerned is a legal person, the signatory should add his status after his signature and name, if so required by the Contracting Parties.

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée, suivie de ses nom et prénom, doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation. Lorsque l'intéressé est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité, si les parties contractantes l'exigent.


30. The owner of the plant or his agent shall facilitate operations for supervising the plant, in particular any handling which is considered necessary, and shall place the necessary facilities at the disposal of the supervisory service; in particular, he must be able on request to make known to the official veterinarian responsible for supervision the origin of fresh meat brought into his cutting plant.

30. L'exploitant de l'établissement, ou son représentant, est tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise, notamment d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition du service de contrôle les aménagements nécessaires ; en particulier, il doit être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel chargé du contrôle la provenance des viandes fraîches introduites dans son établissement.


Whereas the notice must state the basic conditions of the procedure ; whereas in his tender the interested party must specify in particular the price and also the quantities which he can process into alcohol and which he undertakes to supply at the end of the operation;

considérant que, si l'avis doit indiquer le cadre général de l'opération, l'intéressé doit préciser notamment, dans son offre, le prix et les quantités qu'il peut transformer en alcool et qu'il s'engage à fournir à l'issue de l'opération;




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Date index: 2022-12-16
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