Traduction de «which the petitions committee did some » (Anglais → Français) :

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

[19] Over a hundred of parliamentary questions and letters, more than 3800 e-mails and more than ten petitions were received by the Commission, some of which signed by some 15 000 citizens.
[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.

Some other requests for amendments to earlier decisions resulting in increased cost which the Greek authorities submitted towards the end of 2000 did not result in decisions because upon examination the Commission felt that the reasons giving rise to the over-running of the initial costs and their compliance with national and Community legislation should be studied.
Un certain nombre d'autres demandes de modification d'anciennes décisions avec augmentation du coût, soumises par les autorités helléniques vers la fin de l'année 2000, n'ont pas donné lieu à des décisions. La Commission a considéré lors de l'instruction que les raisons ayant amené aux dépassement des coûts initiaux et à leur conformité avec la législation nationale et communautaire devaient être étudiées.

We also stress in this report that we are concerned about the lack of progress on Equitable Life, on which the Petitions Committee did some work in 2007 and on which I chaired the Committee of Inquiry.
Nous soulignons également, dans ce rapport, que nous sommes inquiets de l’absence de progrès concernant Equitable Life, dossier sur lequel a travaillé la commission des pétitions en 2007, et à propos duquel j’ai présidé la commission d’enquête.

X. whereas the Petitions Committee is a member of the network of European Ombudsmen, which includes some Petitions Committees of national parliaments where they exist, and whereas it appears to be important that cooperation between Petitions Committees themselves should be further highlighted and where practical, further reinforced and that the European Parliament could play a central role in this development in the interest of European citizens;
X. considérant que la commission des pétitions est membre du réseau des médiateurs de l'Europe, qui comprend également certaines commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles ci existent, et qu'il convient de souligner toute l'importance de la coopération entre les commissions des pétitions et, le cas échéant, de renforcer cette coopération, et qu'il y va de l'intérêt des citoyens de l'Union que le Parlement européen joue un rôle central dans cette évolution;

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

In its answer it confirms that ‘field of activity’ as contained in the Treaty, ‘can be considered to be even wider than the mere sum of the competencies exercised by the Union’. Amongst the implications of this, the fact that the Commission (which frequently conducts preliminary investigations regarding admissible petitions at the request of the Committee) only acts ‘within the competencies of the Union’ means that its interpretation of petitions is often narrower than the scope for interpretation of petitions offered to the Parliament and its Petitions Committee.
Dans sa réponse, il confirme que le «domaine d’activité», tel que mentionné dans le traité, «peut être considéré comme allant au-delà de la simple addition des compétences exercées par l’Union», ce qui implique entre autres que le fait que la Commission (qui réalise fréquemment les enquêtes préliminaires concernant les pétitions recevables à la demande de la commission des pétitions) agit seulement «dans le cadre des compétences de l’Union» signifie que l’interprétation des pétitions est souvent plus étroite que la marge d’interprétation des pétitions offerte au Parlement et à la commission des pétitions.

The Petitions Committee did not embark lightly on its course of action which has seen it conduct three fact-finding visits to Spain in the course of this legislature.
La commission des pétitions s'est attelée à une lourde tâche qui l'a amenée à effectuer trois missions d'information en Espagne au cours de la législature.

The conflict has been extensively discussed in recent weeks by Parliament and the Council but there are certain essential aspects which we must not forget. With regard to the aid granted to Kosovo, it is surprising that this is not conditional on the definitive restoration of peace which has unfortunately not yet been achieved, as indicated by a recent OSCE report. As for the sums allocated, the members of the Committee on Budgets have participated through the committees in some real bargaining. The institutions have juggled with millions of euros without anyone really taking the trouble to assess the region’s needs, yet everyone agrees that Kosovo could not actually absorb such sums which are equivalent to half its GNP.
Le conflit, largement entretenu, de ces dernières semaines entre le Parlement et le Conseil, ne doit pas nous faire oublier quelques questions essentielles : quant à l’aide octroyée à la province du Kosovo, on peut s’étonner que celle-ci ne soit pas conditionnée par le retour définitif à la paix, ce qui n’est hélas pas le cas ainsi que le rappelle un récent rapport de l’OSCE ; quant aux sommes allouées, les membres de la commission des budgets ont assisté au fil des commissions à un véritable marchandage, les institutions jonglant avec les millions d’euros, sans que personne n’ait réellement pris la peine d’évaluer les besoins de la région, chacun s’accordant à dire que le Kosovo ne pouvait actuellement absorber de telles sommes, équivalentes à la moitié de son PNB.

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.
L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.