Vertaling van "which then became bill " (Engels → Frans) :

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

As a result, the State obtained a 43,4 % stake in ÖVAG and became the second-biggest shareholder after the Volksbanken Holding (then 50,2 %), thereby diluting the stakes of the other shareholders, which did not participate in the capital injection: DZ-Bank 3,8 %, ERGO 1,5 %, RZB 0,9 %, and free float 0,1 %.
Par la suite, la participation de l'État dans ÖVAG est passée à 43,4 %. L'État est, de ce fait, devenu le deuxième actionnaire, par ordre d'importance, après la Volksbanken Holding (qui détenait alors 50,2 %). Les parts des autres actionnaires ne participant pas à l'injection de capital étaient, à cette époque, diluées comme suit: DZ-Bank: 3,8 %, ERGO: 1,5 %, RZB: 0,9 %, flottant: 0,1 %.

Everything is now going to be wiped out, until the bill is of no use to anyone and will do nothing to achieve the intended goal, after years of hard work on Bill C-26, which then became Bill C-11.
On va l'annuler complètement pour faire un projet de loi qui sera une guenille mouillée, qui ne donnera absolument rien à quiconque, qui n'atteindra pas du tout le but recherché, après que l'on eut travaillé pendant des années sur le projet de loi C-26, qui est devenu le projet de loiC-11.

We all agree that this started as a crisis of liquidity which then became a crisis of solvency and which has ended up as a crisis of confidence, resulting in a lack of credit which has now damaged the real economy.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit, à l’origine, d’une crise de liquidités, qui s’est ensuite transformée en une crise de solvabilité, pour finir en une crise de confiance, entraînant une pénurie de crédit, qui a maintenant endommagé l’économie réelle.

Thank you for that invitation, Madam President-in-Office, which enabled us to establish contact as a small group, which then became a bigger one for the first reading of the draft budget in Brussels in July.
Je vous remercie de cette invitation, Madame la Présidente en exercice, ainsi que de nous avoir permis d’établir un contact en tant que petit groupe, lequel s’est agrandi pour la première lecture de l’avant-projet de budget à Bruxelles en juillet.

The 2000-2006 regional and cohesion policy was aimed at developing the Union with a view to facilitating enlargement, which then became a reality.
La politique régionale et de cohésion pour la période 2000-2006 visait le développement de l'Union pour en faciliter l'élargissement, et cela est devenu une réalité.

Many of the same myths were brought to my attention when I introduced Bill S-10, which then became Bill S-12 and then Bill S-14.
On a attiré mon attention sur un certain nombre d'entre eux lorsque j'ai présenté le projet de loi S-10, qui a été renuméroté successivement S-12 et S-14.

Our borders have expanded to 25 countries and the bounds of the European Parliament’s activities will also be expanding, in a Europe that started as the Coal and Steel and the Atomic Energy Communities, which then became the Common Market and afterwards a common currency in order to encourage financial exchange and trade, and which now, with the implementation of the Lisbon Agenda and the commitments of the European Constitution, is beginning to turn into a Europe of work, solidarity, social justice, reception and integration: in a word, a Europe of the people and of its citizens.
Nos frontières se sont donc élargies à 25 pays, tout comme le champ d’activité du Parlement européen est appelé à l’être, dans une Europe qui est née avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui s’est ensuite transformée en un Marché commun, a évolué vers une monnaie unique dans le but d’encourager les échanges financiers et commerciaux et qui aujourd’hui, avec la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne et les engagements pris à travers la Constitution européenne, cède progressivement la place à une Europe du travail, de la solidarité, de la justice sociale, de l’accueil et de l’intégration.

A few months before the entry into force, a "Europass Training" Web page was made available on the Europa server, on the website of the then DG XXII (which a few weeks later became DG Education and Culture).
Quelques mois avant l'entrée en vigueur de la décision, une page Web «Europass-Formation» a été publiée sur le serveur Europa, sur le site Web de l'ex-DG XXII (qui est devenue, quelques semaines plus tard, la DG «Éducation et culture»).

The Karabakh Committee then became the Armenian National Movement (ANM), which won the elections in summer 1990.
Le Comité Karabagh se transforme alors en Mouvement National Arménien (MNA), lequel remporte les élections de l'été 1990.