Traduction de «bill s-10 which then became bill » (Anglais → Français) :

But when the operation became further developed and took shape in Bill C-43, which then became Bill C-20, we began to envisage its scope.
Mais lorsque tout le scénario a été développé et a pris forme, dans le projet de loi C-43 qui est devenu par la suite le projet de loi C-20, nous avons pu constater l'envergure de l'opération.

Everything is now going to be wiped out, until the bill is of no use to anyone and will do nothing to achieve the intended goal, after years of hard work on Bill C-26, which then became Bill C-11.
On va l'annuler complètement pour faire un projet de loi qui sera une guenille mouillée, qui ne donnera absolument rien à quiconque, qui n'atteindra pas du tout le but recherché, après que l'on eut travaillé pendant des années sur le projet de loi C-26, qui est devenu le projet de loiC-11.

However, I would just like him to realize that we started off with Bill C-25, which then became Bill C-11, and the changes that were made in committee, the 47 amendments brought forward by the government as unanimously recommended by the committee.
Par contre, je voudrais juste lui faire prendre connaissance qu'on partait du projet de loi C-25, qui est devenu le projet de loi C-11, avec ce qui a été modifié en comité, donc les 47 amendements qui ont été déposés par le gouvernement sur recommandation unanime du comité.

Mr. Roger Hunka: They were held starting with Minister Nault's initiative toward some form of an act, which then became Bill C-61, and now Bill C-7.
M. Roger Hunka: Elles ont tout d'abord porté sur l'initiative du ministre Nault en vue de l'élaboration d'une loi, un exercice qui a abouti au projet de loi C-61, puis à l'actuel projet de loi C-7.

Many of the same myths were brought to my attention when I introduced Bill S-10, which then became Bill S-12 and then Bill S-14.
On a attiré mon attention sur un certain nombre d'entre eux lorsque j'ai présenté le projet de loi S-10, qui a été renuméroté successivement S-12 et S-14.

However, how much longer are we to go on fixing times for votes, which today was to be noon and then became 12.10 p.m. and is now going to be 12.20 p.m.?
Mais combien de temps allons-nous continuer à fixer une heure pour les votes, laquelle devait aujourd’hui être midi, est devenue 12h10 et maintenant devrait être 12h20?

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

You all know about those special offers just before Christmas, when big companies buy 10 000 fridges in the Pacific Rim which are then marketed any old how through some kind of agent, and then, all of a sudden, once the fridges have been sold this agent and importer disappear and the SMEs who then have to foot the bill are the ones that suffer.
Vous avez tous déjà été témoins de ces offres exceptionnelles peu avant Noël : de grandes entreprises achètent 10 000 réfrigérateurs dans le Bassin pacifique, les produits sont distribués çà et là par l’intermédiaire d’un agent immatériel, et une fois les réfrigérateurs vendus, l’agent, l’importateur a disparu et les petites et moyennes entreprises qui doivent ensuite payer les pots cassés en font les frais.