In fact one of the amendments that was sought in committee, which was unfortunately rejected, was the need to have independent oversight, likely the privacy commissioner, to ensure that there were annual reports from the minister responsible, from the RCMP, from CSIS, which would have to go to the privacy commissioner.
En fait, l'un des amendements qu'on a cherché à apporter au comité, et qui a été rejeté malheureusement, portait sur la nécessité d'avoir un contrôle indépendant, vraisemblablement par le commissaire à la protection de la vie privée, pour veiller à ce qu'il y ait des rapports annuels de la part du ministre responsable, de la GRC, du SCRS, qui devraient être adressés au commissaire à la protection de la vie privée.