The reference was a draft bill, which has since been changed, and the Milliken-Oliver report, and then it was to review the present rules of the Senate, which we did not get into, the proposed changes to the Parliament of Canada Act, which were just tabled in the form of Bill C-34, the Criminal Code, which we barely touched, and the Canadian Constitution, which we alluded to.
Le renvoi portait sur un avant-projet de loi qui a depuis été modifié, et le rapport Milliken-Oliver. Il était ensuite question de l'examen du Règlement du Sénat, chose que nous n'avons pas faite, des modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada, que nous venons de déposer sous la forme du projet de loi C-34, du Code criminel, que nous avons à peine abordé et de la Constitution canadienne, à laquelle nous avons fait allusion.