Traduction de «which we have seen today reflected » (Anglais → Français) :

In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought
En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .

Seen from the perspective of today, two out of three recommended reform steps have seen at least some progress, confirming that reforms are being implemented.
Cette perspective à rebours permet de constater que deux mesures de réforme recommandées sur trois ont au moins fait l'objet de progrès, ce qui confirme la mise en œuvre en cours des réformes.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

The Copenhagen criteria are just as relevant today, reflecting the core values on which the EU is founded: democracy, the rule of law, respect for fundamental rights.
Les critères de Copenhague gardent toute leur actualité, en ce qu'ils reflètent les valeurs essentielles sur lesquelles l'UE repose: démocratie, État de droit, respect des droits fondamentaux.

The historical developments seen in the figure above are reflected in the forecasts provided in the "New Policies Scenario" in the World Energy Outlook 2012 of the International Energy Agency (IEA), shown in figure 2, which show that coal will have an increasing importance in power generation investments in the coming decades in developing countries if current policies are continued, whereas in developed countries the coal capacity starts to decrease.
L’évolution historique décrite par la figure ci-dessus transparaît dans les prévisions fournies par le scénario «New policies» (nouvelles mesures) des Perspectives énergétiques mondiales 2012 de l’AIE, comme en témoigne la figure 2, qui montre que dans les pays en développement, le charbon va jouer un rôle de plus en plus important dans les investissements de production d’électricité au cours des prochaines décennies, si les politiques actuelles sont maintenues, tandis que dans les pays développés, la capacité des centrales au charbon commence à diminuer.

Considering the large number of collisions involving fishing vessels that have clearly not been seen by merchant ships or which have not seen the merchant ships around them, extension of that measure to include fishing vessels with a length of more than 15 metres is very much to be desired.
Eu égard au nombre important de collisions impliquant des navires de pêche qui n'ont manifestement pas été vus par des navires de commerce ou qui n'ont pas vu les navires de commerce autour d'eux, il est fortement souhaitable d'étendre cette mesure aux navires de pêche d'une longueur supérieure à quinze mètres.

According to Italy, as we have seen, the stable component of the deposit, which is of a long-term nature, is reflected in the long-term element of the loan rate (90 %, made up of (i) 10 % linked to the yield of the 10-year multiannual Treasury bond, and (ii) 80 % linked to the yield of the 30-year multiannual Treasury bond).
La Commission rappelle que, selon les dires de l’Italie, la composante stable des dépôts, caractérisée par une échéance à long terme, apparaît dans l’élément à long terme du taux créditeur [90 %, qui se composent: i) à 10 % du rendement des BTP à 10 ans et ii) à 80 % du rendement des BTP à 30 ans].

Although it is premature to speculate about the possible outcome of the reflection, it is important to explain that it is neither the Commission's intention to propose a "European civil code" which would harmonise contract laws of Member States, nor should the reflections be seen as in any way calling into question the current approaches to promoting free circulation on the basis of flexible and efficient solutions.
S'il est prématuré de se prononcer sur les résultats de la réflexion à ce sujet, il convient toutefois de préciser que la Commission n'envisage pas de proposer un « code civil européen » qui harmoniserait les droits des contrats des États membres et que cette réflexion ne saurait être interprétée comme une mise en question des méthodes appliquées actuellement pour promouvoir la libre circulation selon des solutions souples et efficaces.

As has already been seen, there are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
On a déjà constaté que ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans les systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.