Traduction de «which were adopted into » (Anglais → Français) :

Let us assume that we are investigating an offence such as sexual assault, which is an offence under the Criminal Code, which is adopted into the Code of Service Discipline.
Supposons que la police fasse enquête sur une agression sexuelle, qui est une infraction aux termes du Code criminel tout en étant inscrite au Code de discipline militaire.

21. Concludes that an intensification of efforts is needed in order to accelerate the achievement of the MDGs in Africa by the target date of 2015; calls on the Commission to take the Post-2015 Development Agenda and the negotiations on the Sustainable Developments Goals (SDG) once adopted into account as a basis for the CoA performance audit; welcomes the fact that the EDFs, which are the main instrument for providing Union aid for development cooperation to the ACP States, accounted for as much as 45 % of the total value of new contracts concluded by DG DEVCO in 2013;
21. est donc d'avis qu'il y a lieu d'intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015; demande à la Commission de tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD) une fois adoptés, comme bases pour l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes; salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45 % de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013;

21. Concludes that an intensification of efforts is needed in order to accelerate the achievement of the MDGs in Africa by the target date of 2015; calls on the Commission to take the Post-2015 Development Agenda and the negotiations on the Sustainable Developments Goals (SDG) once adopted into account as a basis for the CoA performance audit; welcomes the fact that the EDFs, which are the main instrument for providing Union aid for development cooperation to the ACP States, accounted for as much as 45 % of the total value of new contracts concluded by DG DEVCO in 2013;
21. est donc d'avis qu'il y a lieu d'intensifier les efforts en vue d'accélérer la réalisation des OMD en Afrique d'ici à l'échéance de 2015; demande à la Commission de tenir compte du programme de développement pour l'après-2015 et des négociations sur les objectifs de développement durable (ODD), comme bases pour l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes; salue le fait que les FED, qui constituent le principal vecteur de l'aide de l'Union en matière de coopération au développement au bénéfice des États ACP, représentaient pas moins de 45 % de la valeur totale des nouveaux contrats conclus par la DG DEVCO de la Commission en 2013;

Therefore to refer these proposed changes to the House leaders is to put into the hands of five people the possible fate of the rule change recommendations which were adopted in a report by the House.
Il semble donc que le fait de soumettre ces modifications aux leaders parlementaires revient à remettre entre les mains de cinq personnes le sort éventuel des recommandations de modification du Règlement adoptées dans un rapport par la Chambre.

31. Underlines the need to support mechanisms which will allow for the proper and transparent distribution and management of oil revenues; calls on the South-Sudanese authorities and the National Legislative Assembly, as well as international partners and companies present in South Sudan to contribute to greater transparency in the generation and use of those revenues; welcomes the recent passing of the Petroleum Revenue Management Bill by the National Legislative Assembly; calls for the quick adoption into law by the President and quick implementation of all modalities of the Act;
31. souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l'Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l'utilisation de ces recettes; se réjouit de l'adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l'Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

A Royal Commission subsequently determined that design deficiencies, inadequate emergency training and poorly enforced safety regulations contributed to the chain of events leading to the disaster.10 In a report published in 1985, the commissioners made 70 recommendations for improving worker safety in offshore operations.11 Although many recommendations were implemented swiftly, they were not formally adopted into law until 1992, when Parliament enacted An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof,12 which amended both Accord Acts, as well as other legislation.
Une commission royale d’enquête a conclu par la suite que des vices de conception, une formation insuffisante en matière d’urgences et une mauvaise application des règlements de sécurité avaient contribué à la série d’événements qui ont mené à la catastrophe 10. Dans un rapport publié en 1985, les commissaires formulaient 70 recommandations pour améliorer la sécurité des travailleurs en mer11. Bon nombre ont été appliquées rapidement, mais elles n’ont été officiellement transposées en droit qu’en 1992, lorsque le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence12, laquelle modifiait les deux lois sur les accords ainsi que d’autres lois.

He mentioned the reason the government came forward with Motion No. 9, which would delete a series of clauses in Bill C-2, clauses which were adopted subsequent to amendments that were brought forward by me, based on the recommendations of our Law Clerk and Parliamentary Counsel, Mr. Walsh.
Il a parlé de la raison pour laquelle le gouvernement a présenté la motion n 9, qui retirerait certaines dispositions du projet de loi C-2, dispositions qui avaient été adoptées après que j'eus présenté des amendements en fonction des recommandations de M. Walsh, notre légiste et conseiller parlementaire.

There were basically two reasons for it. Firstly, it seemed to us that the Maastricht criteria were going to drag Europe into at least five years of pro-cyclical recessionary policy and, secondly, the way in which the monetary policy was incorporated into the general economic policy by the Maastricht Treaty was not satisfactory.
Essentiellement pour deux raisons: il nous semblait premièrement que les critères de Maastricht allaient entraîner l’Europe dans au moins une demi-décennie de politique procyclique récessive et, deuxièmement, que la façon dont la politique monétaire se trouvait insérée dans la politique économique générale par le traité de Maastricht était insuffisant.

The adoption of the opinion gave rise to a lively debate and a number of amendments were tabled, some of which were adopted into the final text. The amendments were tabled mainly by representatives of the environmental, trade union and consumers' organizations and were aimed at reinforcing in general terms the measures to reduce emissions from large combustion plants.
L'adoption de l'avis a suscité un débat animé et plusieurs propositions de modifications - partiellement reprises dans le texte final - présentées notamment par les représentants des organisations environnementales, syndicales et de consommateurs pour renforcer d'une façon générale les mesures visant à réduire les émissions des grandes installations de combustion.