Vertaling van "which were forbidden until last " (Engels → Frans) :

Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.
Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.

2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.
2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

I should mention here the Moscow City Council’s decision to authorise peaceful and regular demonstrations – which were forbidden until last year – such as those in support of Article 31 or the day of press rallies.
Je tiens à mentionner la décision prise par le conseil municipal de Moscou d’autoriser des manifestations pacifiques et régulières − ce qui était interdit jusqu’à l’année dernière −, notamment celles en soutien de l’article 31 ou les défilés organisés lors de la journée de la presse.

until the last date of the application of Directive 2002/83/EC, technical provisions for the insurance and reinsurance obligations were determined in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of that Directive at the last date of the application thereof.
jusqu'à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de ladite directive à la dernière date de l'application de celle-ci.

Let me just ask a supplementary question: is the Commission thinking of prohibiting television commercials directed at children, as has happened in some Member States, where certain children’s television advertisements are forbidden until after a certain time – 10 or 11 p.m., I think – before which children watch television?
Permettez-moi simplement de vous poser une question supplémentaire: la Commission envisage-t-elle d’interdire les publicités télévisées destinées aux enfants, comme l’ont fait certains États membres, où certaines publicités télévisées destinées aux enfants sont interdites avant une certaine heure (22h ou 23h, je pense), c'est-à-dire aux heures où les enfants regardent la télévision?

In the same way, the Commission rejects Amendment No 32, which entails new authorisations being forbidden until unique codes are allocated to genetically modified organisms in line with this proposal.
De la même manière, la Commission rejette l'amendement 32 qui vise à interdire toute nouvelle autorisation tant que des codes uniques ne sont pas attribués aux organismes génétiquement modifiés conformément à cette proposition.

D. whereas the principle of full differentiation within the negotiation process, according to which each country should be judged on its own merits, implies that a real chance to catch up must be given to those countries, including Latvia, with which negotiations were not opened until last year,
D. considérant que le principe de pleine différenciation au sein du processus de négociation, selon lequel chaque pays devrait être jugé d'après ses propres mérites, implique qu'une chance réelle de rattrapage doit être offerte aux pays, dont la Lettonie, avec lesquels des négociations n'ont pas été engagées avant l'année dernière,

E. whereas the principle of full differentiation within the negotiation process, according to which each country must be judged on its own merits, implies that a real chance to catch up must be given to those countries, including Lithuania, with which negotiations were not opened until last year,
E. considérant que le principe de pleine différentiation dans le contexte du processus de négociation, en vertu duquel chaque pays doit être jugé selon ses mérites propres, implique qu'une véritable chance de rattrapage doit être donnée à ces pays, y compris à la Lituanie, avec laquelle les négociations n'ont été ouvertes que l'année dernière,

By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.