Traduction de «which would justify treating them » (Anglais → Français) :

The EU Member State's embassy or consulate should treat them in the same way they would treat their own nationals.
L’ambassade ou le consulat de cet État membre de l’UE devrait les traiter de la même manière que s’il s’agissait de ses propres ressortissants.

C ontractual arrangements would allow low-skilled workers to enter employment at conditions which are favourable to potential employers, but would also allow them to progress into more stable contractual arrangements when their skills improve and the working relationship acquires a more permanent character.
Les contrats permettraient aux travailleurs peu qualifiés d'accéder au marché du travail à des conditions favorables aux employeurs potentiels, mais également de progresser vers des contrats plus stables en améliorant leurs compétences et en bénéficiant d'une relation de travail plus permanente.

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.

Persons discharging managerial responsibilities should be prohibited from trading before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the relevant issuer is obliged to make public according to the rules of the trading venue where the issuer’s shares are admitted to trading or according to national law, unless specific and restricted circumstances exist which would justify a permission by the issuer allowing a person discharging managerial responsibilities to trade.
Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes devraient se voir interdire toute négociation avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur concerné est tenu de rendre public, conformément aux règles de la plate-forme de négociation où les actions de l’émetteur sont admises à la négociation, ou conformément au droit national, sauf en cas de circonstances spécifiques et restreintes qui justifieraient l’octroi par l’émetteur d’une autorisation permettant à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes à négocier.

A main task of these services and their staff, which play an important role in supporting the victim to recover from and overcome potential harm or trauma as a result of a criminal offence, should be to inform victims about the rights set out in this Directive so that they can take decisions in a supportive environment that treats them with dignity, respect and sensitivity.
Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes des droits énoncés dans la présente directive afin qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact.

In order to comply with this principle, Belgium has made a distinction between activities that would be undertaken by VCG in any event because they are necessary for operating the new platform and activities relating to objectives ‘which market forces alone would not make possible’ (12) because they go beyond what is necessary and because the benefits that VCG would derive from them do not outweigh the costs incurred.
Pour se conformer à ce principe, la Belgique a opéré une distinction entre les activités qui seraient entreprises en tout état de cause, par VCG, car elles sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme, et celles qui visent des objectifs «que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (12), car elles vont au-delà de ce qui est nécessaire et parce que les bénéfices que VCG en retirerait sont insuffisants pour contrebalancer les coûts supportés.

The Committee feels that the proposal can be justified on administrative grounds, since orphan's pensions would be treated in the same way as other pensions.
Le Comité estime que la proposition est justifiée du point de vue administratif, puisque les pensions d'orphelins seraient traitées au même titre que les autres pensions.

(89) In accordance with Article 9 (5) of the Basic Regulation, it is the Commission's policy to calculate a country-wide duty for non-market economy countries, except in those cases where companies can demonstrate a degree of legal and factual independence comparable to that which would prevail in a market economy country and which would justify a departure from the determination of a single countrywide duty.
(89) Conformément à l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base, la Commission a pour politique de déterminer un droit national pour les pays n'ayant pas une économie de marché, sauf dans les cas où les sociétés peuvent démontrer qu'elles jouissent d'une indépendance juridique et de fait comparable à celle qui prévaut dans un pays à économie de marché, qui justifierait de déroger à la règle du droit unique.

3. Any such data which are protected by national laws on the confidentiality of statistics shall also be transmitted to the SOEC, which shall treat them in accordance with Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 (1).
3. Au cas où elles seraient couvertes par le secret statistique selon les dispositions nationales, les données visées au paragraphe 1 sont également transmises à l'OSCE qui les gère conformément au règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 (1).