Vertaling van "whichever contracting party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if that person has, prior to the start of that employment, made contributions under the legislation of the employing Contracting Party, he or she may, within 6 months of the start of that employment or the entry into force of this Agreement, whichever is later, elect to be subject only to the legislation of the latter Contracting Party.
Toutefois, si ladite personne a versé des cotisations aux termes de la législation de la Partie contractante employeur, avant le début de cet emploi, elle peut choisir d’être assujettie uniquement à la législation de la dernière Partie contractante selon la dernière des éventualités suivantes à survenir : dans les six mois du début de cet emploi ou de l’entrée en vigueur du présent Accord.

However, if that employee has, prior to the start of that employment, made contributions under the legislation of the employing Contracting Party, he or she may, within six months of the start of that employment or of the entry into force of this Agreement, whichever is later, elect to be subject only to the legislation of the latter Contracting Party.
Toutefois, si ledit travailleur salarié a, avant d’entrer en fonction dans cet emploi, versé des cotisations aux termes de la législation de la Partie contractante pour laquelle il travaille, il peut opter, dans les six mois qui suivent la date de son entrée en fonction ou la date d’entrée en vigueur du présent Accord, en prenant celle des deux qui est postérieure à l’autre, d’être assujetti uniquement à la législation de cette dernière Partie contractante.

However, if that person has, prior to the start of that employment, made contributions under the legislation of the employing Contracting Party, he or she may, within 6 months of the start of that employment or the entry into force of this Agreement, whichever is later, elect to be subject only to the legislation of the latter Contracting Party.
Toutefois, si ladite personne a versé des cotisations aux termes de la législation de la Partie contractante employeur, elle peut choisir d’être assujettie à la dernière Partie contractante selon la dernière des éventualités suivantes à survenir : dans les six mois du début de cet emploi ou de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Do you think they should be penalized to our way of thinking? To our— We would like to see a common system of penalties and punishment doled out to whichever contracting party in NAFO was there, regardless of where, but we don't have jurisdiction over the court system in other countries.
Selon notre — Nous aimerions mettre en place un système de sanctions et de peines commun à toutes les parties contractantes de l'OPANO, peu importe où, mais les systèmes judiciaires d'autres pays ne relèvent pas de notre compétence.

As regards completed investments, Contracting Parties must promote and create stable, favourable and transparent conditions for foreign investors and apply the most-favoured nation principle or offer the same treatment that is given to national investors, whichever arrangement is the most favourable.
En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable.

Those words indicate that a NAFO inspector, whichever contracting party has appointed him, may attend the thorough inspection carried out at the port of diversion without there being any need to obtain the consent of the authorities of the flag Member State. By contrast, point 10(iv) of the annex to the Council Regulation and point II. 9(e)(iv) of Annex I to the agreed minute of the Agreement provide that 'the consent of the Contracting Party of the vessel' is required in such circumstances.
En effet, il résulterait des termes mêmes de cette disposition qu'un inspecteur de l'OPANO pourrait, quelle que soit la partie contractante qui l'a désigné, assister à l'inspection approfondie réalisée au port de déroutement, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement des autorités de l'État membre du pavillon, alors que le point 10, sous iv), de l'annexe du règlement du Conseil, ainsi que le point II. 9, sous e), iv), de l'annexe I du compte rendu concerté de l'accord prévoient, dans une telle situation, «le consentement de la partie contractante dont relève le navire».

In any particular agreement to trade oil, there is contractual freedom between buyer and seller such that a contract may be denominated in whichever currency the private parties deem appropriate.
Tout accord commercial particulier dans le secteur pétrolier repose sur une liberté contractuelle entre l'acheteur et le vendeur qui fait qu'un contrat peut être conclu dans la devise que les parties au contrat jugent appropriée.

1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.
1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .